Congé de deuil pour les travailleurs indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 01/10/2021 - 11:04
Dernière mise à jour: 14/10/2021 - 10:29

La loi du 27 juin 2021 instaure un congé de deuil pour les travailleurs indépendants et est entrée en vigueur le 25 juillet 2021.

En quoi consiste ce congé de deuil ?

Une allocation vous sera accordée si vous interrompez temporairement votre activité professionnelle en raison du décès de :

  • votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant,
  • de votre enfant naturel ou adoptif ou de l'enfant naturel ou adoptif de votre conjoint ou partenaire cohabitant ou du décès d'un enfant pour lequel, dans le cadre d'un placement familial de longue durée, vous, votre conjoint ou partenaire cohabitant a été désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services régionaux de l'Aide à la Jeunesse et qui, au moment du décès ou précédemment, était inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune dans laquelle vous avez votre résidence comme faisant partie de votre ménage.

Le montant de l'allocation est fixé en fonction d'une période d'interruption de dix jours.

Qui peut bénéficier de cette allocation ?

- les travailleurs indépendants, aidants à titre principal et,

- les conjoints aidants maxi-statut.

L'arrêté royal doit encore être soumis au Conseil d'État et au Conseil des ministres afin de définir les conditions d’octroi et les modalités pratiques (procédure de demande, montant de l’allocation, mode de paiement, …). 

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous avons de plus amples informations à ce sujet.

 

Source : Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, M.B. 15 juillet 2021.

 

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