Congé de deuil pour les indépendants: qu'en est-il?

Dans notre infoflash du 01/10/2021, nous vous annoncions l’instauration d’un congé de deuil pour les travailleurs indépendants.

Un projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des ministres introduisant une allocation d’un montant journalier de 85,77 euros pour une période d’interruption de maximum dix jours en cas de décès du conjoint, du partenaire cohabitant, d’un enfant ou d’un enfant placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée du travailleur indépendant, de son conjoint ou du partenaire cohabitant.

Quelles sont les conditions ?

• Vous devez être assujetti à titre principal ou en tant que conjoint aidant maxi-statut pendant les deux trimestres précédant celui du décès du membre de la famille ainsi que pendant le trimestre du décès et les trimestres durant lesquels votre activité est interrompue ;
• Vous êtes redevable, pour la période mentionnée, de cotisations sociales en tant que :

-indépendant à titre principal (y compris les primostarter),

-conjoint-aidant maxi-statut,

-indépendant à titre complémentaire, indépendant bénéficiant de l’article 37 ainsi qu’en tant qu’indépendant ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension) pour autant que la cotisation provisoire légale soit au moins équivalente à celle d’un indépendant à titre principal. Les indépendants à titre complémentaire ne peuvent bénéficier de l’allocation pour congé de deuil que s’ils ne peuvent pas prétendre à une allocation similaire en tant que salarié ou fonctionnaire.

• Vous devez être en ordre de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux trimestres qui précèdent celui du décès ;
• Vous devez interrompre temporairement votre activité professionnelle. L’interruption doit survenir au cours de la période qui débute le jour du décès et prendre fin le dernier jour de l’année qui suit le jour du décès. Les jours peuvent être pris en une fois ou de manière étalée (par jour entier).

Quel est le délai pour introduire la demande ?

La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour de l’année qui suit le jour du décès.

Le paiement de l’allocation interviendra au plus tard à la fin du mois civil qui suit celui de l’interruption.

Il n’est actuellement pas encore possible de demander le congé de deuil car la législation  en la matière n’est pas encore entrée en vigueur et les modalités pratiques ne sont pas encore connues. Nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous avons de plus amples informations à ce sujet.