Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le travailleur qui souhaite se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 pourra très prochainement bénéficier d’un petit chômage (congé de circonstance). La loi qui règle ce congé a en effet été approuvée à la Chambre. Elle entrera en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge. Encore quelques jours de patience donc ! En attendant, nous vous expliquons déjà les règles en la matière.
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, pendant le temps nécessaire à la vaccination.
Par « temps nécessaire », il faut entendre non seulement le temps consacré à l’acte de vaccination en lui-même mais également les temps de trajets pour se rendre au lieu de vaccination.
Si le vaccin doit être administré en deux injections, le travailleur peut bénéficier du droit au congé de circonstance pour chacune des deux injections.
Pour la durée du congé de circonstance, le travailleur maintient sa rémunération normale à charge de l’employeur.
Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l’employeur et cela, dans le plus bref délai, c’est-à-dire dès qu’il connaît le moment ou le créneau horaire de la vaccination.
Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.
À la demande de l’employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l’invitation doit être présentée.
Attention !
L’employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires. Il n’est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous. Il peut seulement enregistrer l’absence du travailleur comme absence « petit chômage ». Il lui est interdit d’enregistrer la raison du petit chômage et/ou d’enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé.
L’absence du travailleur suite à des effets secondaires en raison de l’injection du vaccin le rendant incapable de travailler n’est pas couverte par le petit chômage. Le travailleur devra, dans ce cas, respecter les obligations qui lui incombent en cas d’incapacité de travail. L’employeur, pour sa part, sera redevable du salaire garanti.
Le congé de circonstance pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 entrera vigueur à la date de publication au Moniteur de belge de la loi qui le régit. Nous vous tiendrons bien entendu au courant.
Il cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Un arrêté royal pourra reporter cette date de fin jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.
L’employeur ne peut en aucun cas obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19. Ce vaccin n’est en effet pas obligatoire et est administré uniquement sur base volontaire.
Source : projet de loi du accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.