Congé de circonstance pour se faire vacciner : la loi est approuvée !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Le travailleur qui souhaite se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 pourra très prochainement bénéficier d’un petit chômage (congé de circonstance). La loi qui règle ce congé a en effet été approuvée à la Chambre. Elle entrera en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge. Encore quelques jours de patience donc ! En attendant, nous vous expliquons déjà les règles en la matière.

Quelle est la durée du congé ?

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, pendant le temps nécessaire à la vaccination.

Par « temps nécessaire », il faut entendre non seulement le temps consacré à l’acte de vaccination en lui-même mais également les temps de trajets pour se rendre au lieu de vaccination.

Si le vaccin doit être administré en deux injections, le travailleur peut bénéficier du droit au congé de circonstance pour chacune des deux injections.

Quelle rémunération ?

Pour la durée du congé de circonstance, le travailleur maintient sa rémunération normale à charge de l’employeur.

Quelles formalités ?

Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l’employeur et cela, dans le plus bref délai, c’est-à-dire dès qu’il connaît le moment ou le créneau horaire de la vaccination.

Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.

À la demande de l’employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l’invitation doit être présentée.

Attention !

L’employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires. Il n’est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous. Il peut seulement enregistrer l’absence du travailleur comme absence « petit chômage ». Il lui est interdit d’enregistrer la raison du petit chômage et/ou d’enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé.

Qu’en est-il si le travailleur a des effets secondaires le rendant incapable de travailler ?

L’absence du travailleur suite à des effets secondaires en raison de l’injection du vaccin le rendant incapable de travailler n’est pas couverte par le petit chômage. Le travailleur devra, dans ce cas, respecter les obligations qui lui incombent en cas d’incapacité de travail. L’employeur, pour sa part, sera redevable du salaire garanti.

Date d’entrée en vigueur

Le congé de circonstance pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 entrera vigueur à la date de publication au Moniteur de belge de la loi qui le régit. Nous vous tiendrons bien entendu au courant.

Il cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Un arrêté royal pourra reporter cette date de fin jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Important !

L’employeur ne peut en aucun cas obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19. Ce vaccin n’est en effet pas obligatoire et est administré uniquement sur base volontaire.

Source : projet de loi du accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.

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