Complément d’informations concernant la TVA appliquée aux soins non thérapeutiques dès le 1er janvier 2022

Concernant l’exemption de la TVA en matière de services fournis par les professions (para)médicales, soins hospitaliers et médicaux à la personne, le SPF Finances vient de publier une circulaire précisant les soins qui seront toujours exonérés de TVA et ceux qui seront soumis à la TVA dès le 1er janvier 2022 (Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers).

Exemption de TVA pas uniquement pour les praticiens de professions médicales ou paramédicales réglementées

Les deux conditions à remplir pour que l’exemption TVA soit applicable sont : acte avec but thérapeutique et acte pratiqué par un praticien de soin visé par le Code de la TVA.

L’exemption n’est plus exclusivement réservée aux praticiens de professions médicales ou paramédicales réglementées. Les praticiens qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate (y compris certains praticiens paramédicaux non réglementés) pourront également se prévaloir de l’exemption.

Les praticiens pouvant bénéficier de l’exemption TVA sont :

• les médecins, dentistes et pharmaciens
• les kinésithérapeutes
• les infirmiers, infirmières et aides-soignants
• les sages-femmes
• les secouriste-ambulanciers
• les psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens
• les praticiens des professions paramédicales visées à l’arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales : assistance en pharmacie, audiologie, bandage, orthèse et prothèse, diététique, ergothérapie, technologie de laboratoire médical, logopédie, soins oculaires, podologie, imagerie médicale, transport de patients (à l’exclusion du transport des personnes transportées en urgence à la suite d’un appel au système d’appel unique) et soins bucco-dentaires
• les homéopathes, acupuncteurs, ostéopathes, chiropracteurs, psychomotriciens, assistants en psychologie, tabacologues et pédicures médicaux (ou spécialisés) apportant la preuve qu’ils disposent de qualifications nécessaires (cf. informations dans la circulaire 2021/C/114)

Exemples d’actes soumis ou non à la TVA

Des exemples sont énumérés pour un grand nombre de groupes de praticiens dans la circulaire 2021/C/114.

La liste non exhaustive des actes non soumis à la TVA :

• mesures de prévention telles que vaccination, immunisation et dépistage
• chirurgie plastique à but thérapeutique
• contrôles médicaux périodiques par le médecin traitant
• prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles en vue du dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies à la suite d’une visite médicale annuelle à la demande du patient ou du médecin traitant
• délivrance d’un certificat d’aptitude médical, par exemple d’aptitude à voyager, lorsque l’objectif principal de ce service est de protéger la santé de l’intéressé
• aide au sevrage tabagique
• dans les hôpitaux, concernant les patients hospitalisés : la fourniture de nourriture, de boissons, de médicaments et de pansements, la mise à disposition de chambres et la fourniture de services liés à l’hébergement

La liste non exhaustive des actes soumis à la TVA :

• entrainements dispensés par un kinésithérapeute agissant en tant que coach sportif dans une école de sport
• participation à des enquêtes de l’industrie pharmaceutique
• examen médical en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite
• réalisation d’examens médicaux sur des personnes par un conseiller en prévention - médecin du travail
• conférences données par les praticiens (para)médicaux, et autres opérations qu’ils effectuent dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle
• le blanchiment des dents ou la pose de facettes motivé(e) par un objectif purement esthétique
• dans les hôpitaux : la nuitée d'un accompagnateur, les services de coiffure et de manucure (à l’exception de l’onco-esthétique), la cafétéria et le restaurant, le parking visiteurs et le wifi dans les chambres contre paiement

But thérapeutique déterminé par le professionnel de la santé lui-même

La circulaire indique que « le professionnel doit faire une distinction dans son administration de la TVA entre les opérations/traitements dans lesquelles un but thérapeutique est présent et ceux dans lesquels ce n’est pas le cas ». Pour les interventions ou les traitements pour lesquels aucune présomption ne joue, lorsque le professionnel de la santé estime qu’un but thérapeutique est présent, il doit donc motiver sa décision d’appliquer l’exemption.

Identification à la TVA ou pas

Les personnes et les établissements de soins qui effectuent uniquement des opérations exemptées ne doivent pas se faire identifier à la TVA (à moins qu’ils doivent acquitter la TVA belge en raison d’acquisitions de biens intracommunautaires qu’ils ont effectuées ou de services intracommunautaires qu’ils ont reçus ou lorsqu’ils prestent des services intracommunautaires).

Les personnes et les établissements de soins qui effectuent uniquement des opérations soumises à la TVA doivent se faire identifier à la TVA en tant qu’assujettis ordinaires qui déposeront des déclarations périodiques à la TVA (assujetti mensuel ou assujetti trimestriel). Les personnes ou établissements de soins qui effectuent à la fois des opérations imposables et des opérations exemptées, doivent en principe se faire identifier à la TVA en tant qu’assujettis mixtes.

Par tolérance, la TVA accepte que la déclaration de commencement d’activité soit encore déposée jusqu’au 31 janvier 2022. L’identification TVA sera alors activée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pour ceux qui sont déjà assujettis à la TVA et qui doivent modifier leur identification suite à ce changement de législation (passage d’assujetti ordinaire ou mixte à exempté, ou passage d’assujetti ordinaire à mixte), ils peuvent le faire aussi au plus tard le 31 janvier 2022.

Ces démarches peuvent être faites, dès à présent, auprès de notre Guichet d’entreprises agréé.

Régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises

Les praticiens des professions médicales qui effectuent des prestations de soins exemptées et des opérations taxables peuvent opter pour le régime TVA de la franchise de la taxe si le chiffre d’affaires qui serait soumis à la TVA ne dépasse pas 25.000 € par année calendrier.

Ce régime permet aux praticiens des professions (para)médicales de ne pas porter de TVA en compte à ses clients et de ne pas déposer de déclarations. Par contre, aucune TVA supportée sur les achats ne pourra être déduite.