Communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage temporaire : modification du délai de communication

Auteur: Catherine Mairy
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 13:07

Les employeurs qui ont recours au chômage temporaire sont notamment tenus de communiquer à l’ONEm, chaque mois et endéans un délai précis, le 1er jour de chômage effectif.

Ce délai est assoupli par l’arrêté royal du 3 février 2014. Cette communication pourra en effet se faire :

  • en cas de chômage temporaire par suite d’un accident technique ou pour cause d’intempéries :
    • le jour ouvrable qui suit le 1er jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail (lequel, pour le 1er mois en cas d’accident technique, suit la période de 7 jours pendant laquelle l’employeur doit verser la rémunération normale) ;
    • ou le jour ouvrable qui le précède (si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue) ;
  • en cas de chômage temporaire (ouvriers) ou suspension (employés) pour manque de travail résultant de causes économiques :
    • le jour ouvrable qui suit le 1er jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail ;
    • ou au plus tôt le 5ème jour ouvrable qui le précède (si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue).

Ces modifications entreront en principe en vigueur le 23 mars 2014.

Cela étant, la communication peut toujours également être effectuée le 1er jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail (lequel, pour le 1er mois en cas d’accident technique, suit la période de 7 jours pendant laquelle l’employeur doit verser la rémunération normale).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les instructions de l’ONEm seront disponibles à ce propos.

Source : arrêté royal du 3 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l’Office national de l’Emploi, moniteur belge du 13 mars 2014.

Auteur : Catherine Mairy

14-03-2014

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