Communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage temporaire : précisions sur le délai de communication

Les employeurs qui ont recours au chômage temporaire sont notamment tenus, chaque mois, de communiquer à l’ONEm le 1er jour de chômage effectif et ce, endéans un délai précis lequel a été assoupli depuis le 23 mars 2014 (consultez l’Infoflash publié le 14 mars 2014).

Cette communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage temporaire doit se faire :

• en cas de chômage temporaire par suite d’un accident technique (ouvriers) ou pour cause d’intempéries (ouvriers) :
  • le 1er jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail (lequel, pour le 1er mois en cas d’accident technique, suit la période de 7 jours pendant laquelle l’employeur doit verser la rémunération normale) ;
  • ou le jour ouvrable qui le suit ;
  • ou le jour ouvrable qui le précède (si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue) ;
• en cas de chômage temporaire (ouvriers) ou suspension (employés) pour manque de travail résultant de causes économiques :
  • le 1er jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail ;
  • ou le jour ouvrable qui le suit ;
  • ou au plus tôt le 5ème jour ouvrable qui le précède (si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue).

    Attention ! Cette communication peut être annulée dans un délai compris entre le 5ème jour ouvrable qui précède le 1er jour de suspension effective et le jour ouvrable qui le suit.

Conformément aux instructions de l’ONEm, il faut entendre, par « jour ouvrable », tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Exemple 1 – Un ouvrier occupé à concurrence de 5 jours/semaine, du lundi au vendredi, est mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques à partir du lundi 14 avril 2014. Dans ce cas, la communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage temporaire peut se faire :

• le 14 avril 2014 ;
• ou le 15 avril 2014 ;
• ou au plus tôt le 7 avril 2014 (si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue).

Exemple 2 – Un ouvrier occupé à concurrence de 2 jours/semaine, les lundi et jeudi, est mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques à partir du lundi 14 avril 2014. Dans ce cas, la communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage temporaire peut se faire :

• le 14 avril 2014 ;
• ou le 15 avril 2014 ;
• ou au plus tôt le 7 avril 2014 (si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue).

Exemple 3 – Un ouvrier occupé à concurrence de 3 jours/semaine, du mardi au jeudi, est mis en chômage temporaire pour cause d’intempéries à partir du jeudi 8 mai 2014. Dans ce cas, la communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage temporaire peut se faire :

• le 8 mai 2014 ;
• ou le 9 mai 2014 ;
• ou le 7 mai 2014 (si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue).

Sources : Arrêté royal du 3 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l’Office national de l’Emploi, moniteur belge du 13 mars 2014 ; Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire par suite d’un manque de travail, d’un accident technique ou d’intempéries, Feuille info – employeurs n° E57 (http://www.onem.be).

Auteur : Catherine Mairy

07-04-2014