Commission paritaire des titres-services (CP 322.01) : enfin un accord sectoriel !

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Date:

La semaine passée, le secteur des titres-services a enfin approuvé l’accord sectoriel pour les prochaines années. Cet accord, dont la plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022, prévoit une augmentation salariale de 0,4 % ainsi qu’une augmentation des indemnités relatives aux déplacements.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Dès que nous disposerons de la CCT définitive, nous mettrons une analyse détaillée à votre disposition dans notre Documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Augmentation salariale

À partir du 1er juin 2022, les salaires augmenteront de 0,4 %.

Vous trouverez les derniers barèmes salariaux dans notre documentation sectorielle.

Ancienneté

À partir du 1er juin 2022, l'ancienneté sera maintenue en cas de changement d'employeur au sein du secteur.

Frais de transport

Déplacements domicile - lieu de travail

Le 1er juin 2022 , l’intervention dans les frais relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail (transport en commun + voiture) passera de 75 % à 90 %.

Déplacement entre deux clients

À partir du 1er juin 2022, l'indemnité kilométrique s’élèvera à 0,28 EUR/km pour les trajets parcourus en voiture (voiture personnelle).

Déplacements au service du client pour les courses

Le 1er juin 2022, l’intervention passera de 0,2156 EUR/km à 0,3707 EUR/km en cas d’utilisation de sa propre voiture.

Indemnité vélo

Le 1er juin 2022, l’indemnité vélo passera de 0,23 EUR/km à 0,25 EUR/km.

Temps de déplacement

Si le travailleur dessert plusieurs utilisateurs successivement et pour autant

  • d’une part, qu’il ne s’écoule pas plus de deux heures entre la fin des prestations chez l’un et le début des prestations chez le suivant et,
  • d’autre part, que la distance excède un kilomètre, 

le temps de déplacement sera indemnisé à raison de 0,11 EUR/km (avec un minimum de 0,67 EUR par déplacement). Jusqu’au 31 mai 2022, ce montant s’élevait à 0,09 EUR /km, avec un minimum de 0,57 EUR/km.

Prime de fin d’année

Le nombre de jours prestés ouvrant le droit à une prime de fin d’année est ramené de 65 jours de travail à 30 jours prestés ou assimilés.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

L’accord sectoriel prévoit les régimes suivants en matière de chômage avec complément d’entreprise :

  • RCC à partir de 62 ans pour les travailleurs ayant un passé professionnel d’au moins 40 ans pour les hommes et 38 ans (2022), 39 ans (2023) ou 40 ans (2024) pour les femmes ;
  • RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant acquis 40 ans de carrière dans un régime de travail salarié ;
  • RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs de nuit, ayant travaillé dans un métier lourd ou dans la construction et en incapacité de travail, moyennant 33 ans de carrière ;
  • RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs comptant 35 ans de carrière dans un métier lourd.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre infoflash du 6 septembre 2021 : Quels RCC sont encore accessibles pour les prochaines années ?

Crédit-temps

Primes d’encouragement

Introduction d'une prime d’encouragement pour le crédit-temps avec motif « soins enfant < 8 ans » :

  • 90 EUR par mois en cas de suspension totale ;
  • 40 EUR par mois en cas de suspension à mi-temps ;
  • 20 EUR par mois en cas de suspension 1/5e ;
  • 9 EUR par mois en cas de suspension 1/10e.

Emplois de fin de carrière et crédit-temps

Les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent bénéficier d'un emploi de fin de carrière 1/5 ou 1/2 assorti d’allocations à partir de l'âge de 55 ans.

Pour en savoir plus, consultez l’infoflash du 27 juillet 2021 : Allocations de crédit-temps «  fin de carrière » avant 60 ans : le retour !.

 

Source : Communiqué de presse du front syndical commun (FGTB, CSC et CGSLB).

 

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