Commission paritaire 140.03 (transport routier et logistique pour le compte de tiers) : les principales dispositions du

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
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La sous-commission paritaire 140.03 a conclu un protocole d’accord. Cet accord prévoit, entre autres, une augmentation salariale de 0,4 % à compter du 1er janvier 2022, l'octroi d'un chèque-cadeau unique de 40 EUR et l’octroi d'une prime corona de 250 EUR.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans ce protocole d’accord. Dès que nous disposerons de la CCT définitive, nous vous proposerons une analyse détaillée dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

Concrétisation de la marge salariale (0,4 %)

Au 1er janvier 2022 , les salaires réels, les barèmes et la prime d'ancienneté du personnel roulant, du personnel non roulant et du personnel de garage augmenteront de 0,4 %. 

Chèque-cadeau unique

Octroi d’un chèque-cadeau unique de 40 EUR (ou d’une alternative équivalente si l’employeur octroie déjà un chèque-cadeau)

En ce qui concerne les modalités, les partenaires sociaux se réfèrent à la CCT du 17 octobre 2019 (numéro d'enregistrement 155.361) relative à l'octroi d'un chèque-cadeau en 2019.

Prime corona

Les travailleurs qui sont en service au 30 novembre 2021 bénéficieront d’une prime corona de 250 EUR. Pour y avoir droit, les travailleurs doivent compter au moins 175 jours de prestations effectives fournies entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021.

Les travailleurs à temps partiel recevront une prime calculée au prorata.

Exception : Les employeurs qui ont déjà accordé en 2021 une prime corona supérieure ou équivalente sont dispensés de cette obligation. Si vous avez octroyé une prime corona inférieure à 250 EUR, vous devrez prévoir une prime complémentaire à concurrence de la différence par rapport au montant de 250 EUR.

Indemnité vélo

Introduction d'une indemnité vélo de 0,24 EUR par km à partir du 1er janvier 2022.

Indemnité d'attente pour le personnel de garage

Le protocole d’accord prévoit une indemnité d'attente de 1,5295  EUR par heure pour le personnel de garage.

Un ouvrier appelé qui fournit des prestations effectives aura droit à son salaire normal et ces prestations seront considérées comme du temps de travail.

Classification des fonctions

Un groupe de travail sera mis en place. Ce groupe de travail se penchera sur les points suivants :

  • pour le personnel non roulant : élaboration d'une prime de froid et de congélation ;
  • pour le personnel roulant : élaboration, finalisée au plus tard le 30 juin 2022, d'une classification des fonctions supprimant les deux barèmes salariaux les plus bas. La nouvelle classification des fonctions entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
  • définition de la notion de travail d’équipe et débat consacré à une prime d’équipe ;
  • élaboration d'une liste plus étendue de jours assimilés pour la détermination du temps de service (CCT du 27.1.2005, numéro d'enregistrement 74.050).

Fonds Social Transport et Logistique

La cotisation au Fonds social sera réduite de 0,15 % et sera donc ramenée à 7,85 %.

Fin de carrière

Emplois de fin de carrière et crédit-temps

Toutes les CCT conclues au sein du CNE font l’objet d’une mise en œuvre intégrale au niveau sectoriel Cela signifie que les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent (à nouveau) bénéficier d'un emploi de fin de carrière 1/5e ou à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans. Au niveau du crédit-temps avec motif, le motif « formation » est porté à  36 mois et le motif « soins » à 51 mois.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 27 juillet 2021 : « Allocations de crédit-temps ‘ fin de carrière ’ avant 60 ans : le retour ! ».

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les partenaires sociaux sectoriels conviennent d’adhérer à toutes les CCT « RCC » conclues au sein du CNT :

  • RCC à partir de 58 ans avec une carrière professionnelle d’au moins 35 ans pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves ;
  • RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs avec une carrière professionnelle d’au moins 33 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 (7) ans durant les 10 (15) dernières années civiles avant la fin du contrat de travail, ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
  • RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs salariés comptant 40 ans de carrière.

Davantage d’informations sont disponibles dans notre infoflash du 6 septembre 2021 : « Quels RCC sont encore accessibles pour les prochaines années ? »

Prolongation et révision de CCT

En outre, un certain nombre de CCT seront prolongées, modifiées ou supprimées. Quelques exemples :

  • Prolongation des CCT « groupes à risque » et « formation permanente »
  • Suppression de la CCT « passeport de compétences »
  • Mise à jour de la CCT « titres-repas et éco-chèques », avec, entre autres, la possibilité de convertir les éco-chèques
  • Mise à jour de la CCT « permis de conduire »
  • CCT « équipes de week-end »
  • Prolongation pour une durée indéterminée de la CCT « flexibilité »

Image du secteur

Les partenaires sociaux sectoriels plaident en faveur d’un secteur du transport appliquant des salaires conformes au marché et des prix corrects. Ils demandent également des parkings sûrs et confortables.

Informations supplémentaires

Il ne s'agit que d'un protocole d'accord qui doit encore être soumis aux membres des partenaires sociaux. Après avoir été signé, il sera publié sur le site Web du SPF ETCS. Ce n’est qu’après cette publication que les points susmentionnés seront définitifs. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant via notre documentation sectorielle.

 

Source : Protocole d’accord 2021-2022 : CP140.03 (transport routier et logistique pour le compte de tiers)

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