Commission paritaire 127 (commerce de combustibles) : les principaux axes du protocole d'accord

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 01/10/2021 - 13:44
Dernière mise à jour: 01/10/2021 - 16:14

La commission paritaire 127 vient, elle aussi, de conclure un protocole d’accord. Cet accord prévoit, entre autres, une augmentation salariale de 0,4 % à compter du 1er janvier 2022, l'octroi d'une prime brute unique compensatoire pour 2021 et l’octroi d'une prime corona.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans ce protocole d’accord. Dès que nous disposerons de la CCT finale, nous vous proposerons une analyse détaillée dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

Concrétisation de la marge salariale (0,4 %)

À partir du 1er janvier 2022, les salaires bruts augmenteront de 0,4 %. Cette augmentation n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2022, une prime compensatoire brute de € 10 par mois de travail sera accordée pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Prime corona

En outre, une prime corona sera octroyée pour 2021 sous forme de chèques consommation. Cette prime s'élève à € 2,25 par jour presté entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, avec un maximum de € 500.

Fin de carrière

Emplois de fin de carrière et crédit-temps

Les dispositions existantes en matière de crédit-temps et d'emplois de fin de carrière seront prolongées pour la période 2021-2022. Cela implique que les travailleurs relevant de la commission paritaire 127 auront à nouveau droit à :

  • 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour le motif « formation » ;
  • 51 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour le motif « soins » ;
  • un emploi de fin de carrière 1/5 ou 1/2 en exécution de la CCT n° 156 (pour les travailleurs ayant une longue carrière, exerçant un métier lourd ou travaillant pour une entreprise en difficulté ou en restructuration).

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 27 juillet 2021 : « Allocations de crédit-temps ‘ fin de carrière ’ avant 60 ans : le retour ! ».

Les partenaires sociaux sectoriels confirment également le droit aux primes d’encouragement flamandes.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Les conventions collectives sectorielles existantes seront renouvelées, sur la base du nouveau cadre juridique.

Davantage d’informations sont disponibles dans notre infoflash du 6 septembre 2021 : « Quels RCC sont encore accessibles pour les prochaines années ? »

Augmentation du montant des dommages et intérêts en cas de licenciement pour sélection médicale

Le montant des dommages et intérêts pour les travailleurs licenciés jusqu'à 55 ans passera de € 5 500 à € 7 500.

À partir de l'âge de 56 ans, cette prime sera réduite de € 750 par année d’âge, pour atteindre € 0 à l'âge de 65 ans. 

Temps de travail

Le protocole d’accord précise ce qu’il faut entendre par « temps de disponibilité ».

Informations supplémentaires

Attention : Il ne s'agit que d'un protocole d'accord qui doit encore être soumis aux membres des partenaires sociaux. Le document devra ensuite être signé et publié sur site Web du SPF ETCS, après quoi les points susmentionnés seront définitifs. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant via notre documentation sectorielle.

 

Source : Protocole d’accord 2021-2022 : commission paritaire 127 (commerce de combustibles)

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