Commission paritaire 126 : élargissement du champ d'application aux employés

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Depuis le 1er avril 2021, la commission paritaire (CP) 126 de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois est également compétente pour les employés. Le 7 avril 2021, les partenaires sociaux de ce secteur ont conclu un certain nombre de conventions collectives de travail (CCT) visant à faciliter cette transition. Point de départ de ces CCT : au 1er avril 2021, rien ne change pour les employés.

Reprise des CCT existantes

Les CCT à durée indéterminée de la CP 200 qui étaient en vigueur au 31 mars 2021 sont reprises. Elles continuent donc de produire leurs effets pour les employés de la CP 126 jusqu'à ce que la commission paritaire 126 fixe elle-même de nouvelles dispositions.

Il s'agit des CCT consacrées aux points suivants :

  • éco-chèques
  • prime de fin d'année et prime annuelle
  • pouvoir d’achat
  • frais de transport
  • classification professionnelle
  • barèmes minimaux basés sur l'expérience professionnelle
  • liaison des salaires à l'indice santé lissé
  • garantie d'un revenu mensuel moyen minimal
  • temps de travail et nouveaux régimes de travail
  • absence justifiée
  • licenciement collectif
  • statut de la délégation syndicale et formation syndicale

Les CCT à durée déterminée de la CP 200 sont reprises jusqu'à la fin prévue de leur période de validité. Par la suite, la CP 126 conclura elle-même de nouvelles CCT qui régissent ces matières.

Il s'agit des CCT consacrées aux points suivants :

  • formation (161.876, 159.780 et 152.851) ; date de fin prévue : 31/12/2021
  • statut de la délégation syndicale (160.974) ; date de fin prévue : 31/07/2021
  • RCC (152.853 et 152.854 ) ; date de fin prévue : 30/06/2021
  • crédit-temps (152.855) ; date de fin prévue : 30/06/2021
  • accord sectoriel « prime d'encouragement flamande » du 23 avril 2020 ; date de fin prévue : 30/06/2021

Modifications entrées en vigueur le 1er avril 2021

Par dérogation au principe selon lequel rien ne change pour l'instant, la CP 126 a déjà conclu les CCT suivantes, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2021 :

CCT du 7 avril 2021 relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés

Les dispositions de la CP 200 concernant le reclassement professionnel sont reprises dans une nouvelle CCT. L'asbl Woodwize est désormais chargée de l'accompagnement en matière de reclassement professionnel. Cette nouvelle CCT est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

CCT du 7 avril 2021 relative au fonds de sécurité d’existence

Ces CCT ouvrent le fonds de sécurité d’existence (FSE) aux ouvriers et aux employés et fixent les règles du jeu concernant la cotisation au FSE pour les employés. Cette cotisation est maintenue à 0,23 % des salaires non plafonnés à 100 %, comme c'était aussi le cas dans la CP 200.

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