Commission paritaire 124 - conversion des éco-chèques ? Grand temps d’entrer en action !

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/02/2019 - 15:47
Dernière mise à jour: 04/04/2019 - 14:05

En tant qu’employeur relevant de la commission paritaire 124 (construction), vous devez, chaque année au mois de mai, octroyer des éco-chèques à vos travailleurs. Vous préférez toutefois récompenser vos travailleurs en leur octroyant un autre avantage ? La commission paritaire 124 prévoit cette possibilité !

ÉCO-CHÈQUES DANS LA COMMISSION PARITAIRE 124

Les travailleurs à temps plein ayant une période de référence complète bénéficient d’éco-chèques de 100 EUR.

Pour les travailleurs qui ne sont pas en service actif pendant la période de référence complète et les travailleurs à temps partiel, le montant des éco-chèques est calculé au pro rata.

Vous trouverez de plus amples informations concernant cette proratisation, ainsi qu’une analyse détaillée, dans les Informations sectorielles disponibles sur notre site internet (document sectoriel CP 124 – éco-chèques).

CONVERSION EN UN AUTRE AVANTAGE

La commission paritaire 124 prévoit la possibilité de convertir les éco-chèques en un avantage équivalent avec un même coût patronal total.

Quels avantages ?

En principe, différentes alternatives aux éco-chèques sont possibles, entre autres :

  • l’instauration d’une police d’assurance hospitalisation collective ou l’amélioration d’une police existante d’assurance hospitalisation collective ;
  • l’instauration d’un plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise ou l’amélioration d’un plan de pension complémentaire existant ;
  • l’introduction de titres-repas ou l’augmentation de la valeur nominale des titres-repas, p.ex. augmentation à concurrence de 1 EUR par titre-repas. Remarque : Dans notre webshop LegalSmart, vous trouverez un document-type consacré à la conversion des éco-chèques. Les clients Legal all-in peuvent prendre contact avec leur Legal officer pour obtenir ce document.

Quand ?

La conversion doit être fait avant fin janvier de l’année pendant laquelle l’avantage est octroyé.

Comment ?

La procédure à suivre est différente dans les entreprises avec ou sans délégation syndicale.

  • Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, la conversion se fait moyennant un accord écrit de la délégation syndicale.
  • Les entreprises sans délégation syndicale communiquent la conversion au président de la CP.

Si vous décidez de ne pas procéder à la conversion, vous devrez octroyer des éco-chèques (électroniques) à vos travailleurs au mois de mai.

Pour une assistance personnelle et des conseils pratiques concernant la conversion des éco-chèques, n’hésitez pas à prendre contact avec Legal Partners (legalpartners@partena.be ou 02/549.30.20).

Source : Convention collective de travail du 10 décembre 2018 concernant l’octroi des éco-chèques (n° d’enregistrement 132.263) - convention entrée en vigueur le 01.01.2016 et conclue pour une durée indéterminée.

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