Comment inscrire le syndic au sein de votre Association des Co-Propriétaires dans la BCE ?

A partir du 1er avril 2017, la mission de syndic exercée au sein d’une association des copropriétaires doit faire l’objet d’une inscription  à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Notre guichet d’entreprises SmartStart se charge de procéder à l’inscription de la fonction de syndic au sein de l’Association des Co-Propriétaires (ACP) dans la BCE.

Quels sont les informations que vous devez nous fournir pour procéder à l’inscription du syndic ?

1. Le numéro d’entreprise de l’Association des Copropriétaires

Pour cela, il est indispensable que l’Association des Copropriétaires ait été préalablement enregistrée au Bureau des Hypothèques. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à consulter les informations à ce sujet en cliquant sur ce lien.

2. Un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic

Cet extrait contient les données suivantes : la date de la désignation ou de la nomination, le nom, prénom, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

3. Le numéro de registre national ou le numéro d'identification

Le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s'il s'agit d'une personne physique ou s’il s’agit d’une personne morale, le numéro d’entreprise ainsi que le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant permanent.

Dans quel délai le syndic ou l’association des copropriétaires doit-il introduire la demande d’inscription ?

La demande d’inscription des fonctions de syndic au sein d’une ACP dans la BCE doit être introduite à notre guichet d’entreprises SmartStart au plus tard la veille de la date de prise de cours de la mission de syndic sauf si la décision de sa désignation ou de sa nomination a été prise moins de 8 jours ouvrables avant le jour de prise de cours de sa mission de syndic. Dans ce cas, le délai d’inscription est de 8 jours ouvrables suivant la désignation ou de la nomination du syndic.

Modification ou radiation des données d’identification

Notre guichet d’entreprises SmartStart se charge également de toutes modifications qui pourraient survenir. Si la mission du syndic a pris fin, nous procédons à la radiation dans la BCE de la fonction de syndic au sein de l’ACP. Toute demande de modification ou de radiation du mandat de syndic doit nous parvenir dans les mêmes délais que celui de son inscription. Il est important d’être en possession de tous les documents nécessaires à la modification ou à la radiation.

Particularité pour les associations des copropriétaires déjà inscrites à la BCE avant le 1er avril 2017

Celles-ci disposent d’un délai d’un an pour satisfaire à l’obligation d’inscription dans la BCE de la fonction de leur syndic au sein de l’ACP.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail syndic@partena.be.

Auteur : SmartStart

27-03-2017