Chômage temporaire : quelles sont les mesures transitoires en vigueur jusqu’au 31.12.2022 ?

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

Une loi du 30 juillet 2022 prévoit plusieurs mesures transitoires en matière de chômage temporaire.

Il s’agit :

  • d’une part, d’une adaptation temporaire des conditions/formalités requises pour pouvoir instaurer le chômage économique ;
  • et, d’autre part, de la mise en place, temporairement, d’une procédure spécifique de récupération des allocations de chômage temporaire qui auraient été versées indûment à un travailleur.

Chômage économique pour les ouvriers : adaptations

Les adaptations prévues en matière de chômage économique pour les ouvriers par la loi du 30 juillet 2022 confirment les assouplissements annoncés par l’ONEm.

Elles sont d’application pour la période du 01.06.2022 au 31.12.2022.

Obligation de reprendre le travail

L’exécution du contrat de travail peut être suspendue totalement :

  • pendant 8 semaines ; à l’expiration de cette période de 8 semaines, l’employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant 2 semaines complètes de travail avant qu’une nouvelle suspension totale ou partielle puisse prendre cours ;
  • ou pendant 12 semaines maximum ; à l’expiration de cette période de 12 semaines, l’employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant 3 semaines complètes de travail avant qu’une nouvelle suspension totale ou partielle puisse prendre cours.

Rappel ! Si une durée de suspension plus longue est prévue par arrêté royal dans un secteur, il y a lieu d’appliquer cette durée de suspension plus longue.

Communications

Au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, l’employeur doit :

  • informer les ouvriers ainsi que le conseil d’entreprise/la délégation syndicale de l’instauration du chômage temporaire ;
  • envoyer la communication prévisionnelle à l’ONEm.

Rappel ! Si un délai de communication plus court est prévu par arrêté royal dans un secteur, il y a lieu d’appliquer ce délai plus court.

Chômage économique pour les employés : adaptations

Les adaptations prévues en matière de chômage économique pour les employés par la loi du 30 juillet 2022 confirment les assouplissements annoncés par l’ONEm.

Cette loi introduit, en outre, la possibilité de prévoir certaines dérogations dans le secteur à profit social et pour les entreprises créées après le 31.12.2019.

Ces adaptations sont d’application pour la période du 01.06.2022 au 31.12.2022.

Notion d’entreprise en difficulté

Pour prouver que l’entreprise est en difficulté, l’employeur peut :

  • dans l’hypothèse où il invoque une diminution substantielle de minimum 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes, comparer la diminution dans l'un des 4 trimestres précédant la demande d'introduction du régime de chômage par rapport au trimestre correspondant de 2019 ;
  • dans l’hypothèse où il invoque 10 % au moins de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE, prendre en compte les jours de chômage temporaire pour force majeure « coronavirus » ou « guerre en Ukraine » (DMFA-jours code 77).

Attention ! Il peut être dérogé aux critères de la notion d’entreprise en difficulté :

  • pour les entreprises appartenant au secteur à profit social (= entreprises relevant de l’article 1er de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand) et pour les entreprises créées après le 31.12.2019,
  • pendant la période du 01.06.2022 au 31.12.2022,
  • par arrêté ministériel (après avis du comité de gestion de l’ONEm ou du conseil national du travail).

Communications

Au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, l’employeur doit :

  • informer les employés ainsi que le conseil d’entreprise/la délégation syndicale de l’instauration du chômage temporaire ;
  • envoyer la communication prévisionnelle à l’ONEm.

Allocations de chômage temporaire indues : récupération

Il y a paiement indû des allocations de chômage temporaire lorsque, pour ne pas fournir de travail à un travailleur, l’employeur invoque à tort :

  • un cas de force majeure (ouvriers ou employés),
  • un accident technique (ouvriers),
  • des intempéries (ouvriers), 
  • ou un manque de travail pour raisons économiques (ouvriers ou employés).

La loi du 30 juillet 2022 permet à l’ONEm, pendant la période du 01.07.2022 au 31.12.2022 (période pouvant être prolongée par arrêté royal), de réclamer à l’employeur plutôt qu’au travailleur les allocations versées indûment à ce dernier.

La procédure se présente comme suit :

  • l’employeur doit payer au travailleur concerné le salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’y a pas eu de suspension de l’exécution du contrat de travail pour une des raisons mentionnées ci-dessus ;
  • l’ONEm a la possibilité de récupérer, auprès de l’employeur, les sommes brutes qu’il a versées indûment au travailleur ;
  • l’employeur peut retenir, sur le salaire net dû au travailleur, le montant net des allocations qu’il doit payer à l’ONEm.

Source : loi du 30 juillet 2022 portant des dispositions diverses en matière de chômage temporaire, M.B., 28 septembre 2022.

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