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Une loi du 30 juillet 2022 prévoit plusieurs mesures transitoires en matière de chômage temporaire.
Il s’agit :
Les adaptations prévues en matière de chômage économique pour les ouvriers par la loi du 30 juillet 2022 confirment les assouplissements annoncés par l’ONEm.
Elles sont d’application pour la période du 01.06.2022 au 31.12.2022.
Obligation de reprendre le travail
L’exécution du contrat de travail peut être suspendue totalement :
Rappel ! Si une durée de suspension plus longue est prévue par arrêté royal dans un secteur, il y a lieu d’appliquer cette durée de suspension plus longue.
Communications
Au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, l’employeur doit :
Rappel ! Si un délai de communication plus court est prévu par arrêté royal dans un secteur, il y a lieu d’appliquer ce délai plus court.
Les adaptations prévues en matière de chômage économique pour les employés par la loi du 30 juillet 2022 confirment les assouplissements annoncés par l’ONEm.
Cette loi introduit, en outre, la possibilité de prévoir certaines dérogations dans le secteur à profit social et pour les entreprises créées après le 31.12.2019.
Ces adaptations sont d’application pour la période du 01.06.2022 au 31.12.2022.
Notion d’entreprise en difficulté
Pour prouver que l’entreprise est en difficulté, l’employeur peut :
Attention ! Il peut être dérogé aux critères de la notion d’entreprise en difficulté :
Il y a paiement indû des allocations de chômage temporaire lorsque, pour ne pas fournir de travail à un travailleur, l’employeur invoque à tort :
La loi du 30 juillet 2022 permet à l’ONEm, pendant la période du 01.07.2022 au 31.12.2022 (période pouvant être prolongée par arrêté royal), de réclamer à l’employeur plutôt qu’au travailleur les allocations versées indûment à ce dernier.
La procédure se présente comme suit :
Source : loi du 30 juillet 2022 portant des dispositions diverses en matière de chômage temporaire, M.B., 28 septembre 2022.
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