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En cas de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, le travailleur a droit à un supplément aux allocations de chômage temporaire.
Et pour pouvoir être admis au bénéfice des allocations de chômage temporaire pour raisons économiques, le travailleur doit,depuis le 1er octobre 2016, satisfaire aux conditions d’admissibilité ordinaires.
En cas de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, le travailleur (ouvrier/employé) a droit à un supplément aux allocations de chômage :
En d’autres termes et sauf disposition sectorielle plus favorable, le droit au supplément est subordonné au droit de bénéficier des allocations de chômage temporaire. L’employeur n’est donc pas tenu d’octroyer le supplément au travailleur si ce dernier n’est pas admis au bénéfice des allocations de chômage temporaire.
Or, en règle générale, l’employeur n’a pas connaissance de la situation du travailleur concernant son droit aux allocations de chômage temporaire. Il a cependant la possibilité, selon l’ONEm, de demander une attestation à ce sujet via le travailleur.
Pour l’ONSS, les montants qui doivent être considérés comme un complément à un avantage octroyé par une branche de la sécurité sociale ne constituent pas de la rémunération et ne sont donc pas soumis au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Tel est le cas du supplément aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques ; aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur ce supplément.
L’ONSS considère en outre que le supplément octroyé au travailleur, dont il s’avère par la suite qu’il n’a pas droit aux allocations de chômage, garde sa qualité de complément non soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale. L’ONSS précise également que, dans ce cas, l’employeur ne doit pas être tenu de verser au travailleur sa rémunération pour les jours non prestés.
Partena Pay’n People calcule automatiquement le supplément pour chaque jour pour lequel vous nous renseignez du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques.
Si vous décidez de ne pas octroyer ce supplément à un travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques aux motifs que, d’une part, celui-ci n’est pas admis au bénéfice des allocations de chômage temporaire et que, d’autre part, il n’existe aucune dérogation sectorielle à ce sujet, vous devez en informer votre Payroll Consultant.
Votre instruction doit lui parvenir par écrit, pour chaque mois concerné, en même temps que les informations relatives à la paie.
Sources : loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 51 § 8 et art. 77/4 § 7 ; instructions administratives ONSS – 2016/4.
Auteur : Catherine Mairy
09-12-2016
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