Chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture d’écoles : la loi est publiée

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

La loi octroyant le droit pour le travailleur de s’absenter de son travail en cas de fermeture d’établissement qui accueille son enfant a été publiée au Moniteur belge ce 30 octobre 2020.

Pour les jours d’absence, le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure.

L’ONEm a, par ailleurs, précisé que ce droit peut être invoqué pour les jours de prolongation du congé de Toussaint.

Principe

Votre travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou que le service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés est temporairement interrompu en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Votre travailleur maintient ce droit tant que l’enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées.

Formalités

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit vous en informer immédiatement.

Il doit, par ailleurs, faire compléter une attestation (disponible sur le site de l’ONEm) par l’école, la crèche, le centre d’accueil pour personnes handicapées ou le service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés. Après l’avoir complétée et signée, le travailleur vous remet ensuite sans délai cette attestation.

Cette attestation confirme la fermeture de l’établissement concerné/l’interruption de service et mentionne la période durant laquelle la fermeture/l’interruption de service s’applique.

Indemnisation

Votre travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm. Il reçoit, également de l'ONEm, un supplément de 5,63 € par jour de chômage temporaire.

Procédure

La procédure que vous devez respecter pour déclarer en chômage temporaire pour force majeure les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre/interruption de service) varie, à l’heure actuelle, selon que votre entreprise est/relève d’un secteur particulièrement touché par la crise du corona ou pas.

Entreprises/secteurs particulièrement touchés par la crise du corona

Vous pouvez invoquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 » (en effectuant uniquement une déclaration DRS – scénario 5) pour les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre) uniquement si votre entreprise :

Vous devez, par ailleurs, garder l’attestation de fermeture que votre travailleur vous a remise à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Entreprises/secteurs pas particulièrement touchés par la crise du corona

Si vous ne rentrez pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 », vous devez avoir recours à la procédure ordinaire du chômage temporaire pour force majeure (classique). Vous devrez alors effectuer toutes les formalités requises pour ce type de chômage, à savoir :

  • envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour force majeure à l'ONEm, avec la mention « Garde d’enfant pour fermeture d’école» comme motif de chômage temporaire,
  • envoyer l’attestation de fermeture que le travailleur vous a remise (par courrier ou par mail) au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent,
  • effectuer, au début de la période de chômage temporaire, une déclaration « DRS scénario 2 »,
  • délivrer à votre travailleur, le 1er jour de chômage effectif du mois, le formulaire de contrôle C3.2A,
  • effectuer, à la fin de chaque mois calendrier, une déclaration « DRS scénario 5 ».

Qu’en est-il pour les jours de prolongation du congé de Toussaint ?

L’ONEm a fait savoir que les travailleurs qui devront s’absenter du travail pour garder leurs enfants durant les jours de prolongation du congé de Toussaint pourront bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure « fermeture d’école ». Cette prolongation du congé de Toussaint est en effet considérée comme étant une fermeture d’école en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. 

Deux précisions importantes

  1. Le chômage temporaire force majeure pour la garde d’un enfant n’est pas possible pendant la période couverte par les vacances scolaires ordinaires, vu qu’il ne s’agit pas, dans ce cas, d’une fermeture d’école suite à une mesure prise afin de limiter la propagation du coronavirus.
  2. S’agissant d’une mesure d’ordre général, l’école ne doit délivrer l’attestation de fermeture corona que si le travailleur la lui demande expressément (parce que vous-même lui en avez fait la demande). Par ailleurs, si votre entreprise n’est pas reconnue comme entreprise particulièrement touchée ou n’appartient pas à un secteur particulièrement touché, vous devez uniquement envoyer à l’ONEm une communication électronique de chômage temporaire pour force majeure en indiquant « Garde d’enfant pour fermeture d’école » comme motif de la force majeure. Vous ne devez donc pas envoyer l’attestation de fermeture à l’ONEm.

Date d’entrée en vigueur

Cette loi est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. Elle sera d’application jusqu’au 31 décembre 2020, à moins qu’un arrêté royal ne prolonge sa durée d’application.

Sources : loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant, M.B. 30 octobre 2020 ;  ONEm.

 

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