Chômage temporaire « force majeure » suite aux attentats : assimilation pour les vacances annuelles

Auteur: Catherine Legardien
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Un arrêté royal du 9 mars 2017 assimile les journées de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 à des journées de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Plus précisément, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 sont assimilées à des journées de travail effectif pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances.

Cette mesure est applicable aux travailleurs salariés qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats du 22 mars 2016.

Cette assimilation est prévue pour la période du 22 mars 2016 au 31 décembre 2016.

Sources : arrêté royal du 9 mars 2017 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 24 mars 2017 ; avis n°1993 du Conseil National du Travail (www.cnt-nar.be); Infoflash du 17 octobre 2016.

Auteur : Catherine Legardien

04-04-2017