Chômage temporaire force majeure pour la garde d’un enfant : l’ONEm apporte des précisions

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

L’ONEm a récemment apporté quelques précisions importantes concernant la possibilité pour le travailleur de bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure « Covid-19 » pour la garde de son enfant. Il a également publié sur son site Internet de nouveaux modèles d’attestation à utiliser par le travailleur pour justifier son absence.

Principes

Pour rappel, votre travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui :
    • ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus,
    • est obligé de suivre des cours à distance,
    • doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus;
  • lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Obligations du travailleur

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit vous en informer immédiatement.

Il doit, par ailleurs, vous fournir sans délai, selon le cas, l’un des documents suivants dûment complétés :

  • en cas de fermeture de l’établissement (crèche, école, classe ou centre d’accueil) ou de cours à distance : l’attestation « garde enfant fermeture corona » ;
  • en cas de mise en quarantaine de l’enfant : l’attestation « garde enfant quarantaine corona ». Cette attestation doit être accompagnée, soit d’un certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant, soit d’une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant délivrée par une instance compétente.

Votre travailleur maintient le droit à l’absence durant toute la période couverte par l’attestation.

Attention !

Une seule personne peut exercer ce droit pendant la même période pour le même enfant.

Plus précisément, lorsque le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l’un d’eux.

De même, dans une situation d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le travailleur qui vit effectivement avec l'enfant pendant la période de fermeture de l’établissement ou de quarantaine de l’enfant.

Indemnisation via la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona

Pour les jours d’absence, votre travailleur perçoit, à charge de l’ONEm, une allocation de chômage temporaire égale à 70% de la rémunération plafonnée (2.754,76€ par mois) majorée de 5,63€ par jour.

Seules les formalités suivantes doivent être accomplies (procédure simplifiée) :

  • vous devez effectuer une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « coronavirus » ;
  • votre travailleur doit introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois).

Vous devez, par ailleurs, garder le document justificatif que votre travailleur vous a remis (selon le cas, l’attestation « garde enfant fermeture corona » ou l’attestation « garde enfant quarantaine ») à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Retour d’une zone rouge

L’ONEm prévoit explicitement que si l’enfant doit être mis en quarantaine suite à un retour d’un voyage dans un pays qui était en zone rouge au moment du départ, le chômage temporaire pour force majeure pour la garde d’un enfant ne sera pas possible.

Source : ONEm.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.