Chômage temporaire force majeure en cas de quarantaine du travailleur : procédure simplifiée pour tous les employeurs !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Ce 6 novembre 2020, le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés).

Par conséquent, toutes les situations de chômage temporaire dû au coronavirus peuvent à nouveau être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure corona, peu importe que l’employeur soit reconnu ou pas comme entreprise particulièrement touchée par la crise ou qu’il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché par la crise.

Cette mesure est d'application à partir du 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 mars 2021.

Pour plus d’informations, consultez « Le retour du chômage temporaire « Corona » assoupli pour toutes les entreprises ».

Sont également visées par la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona les absences du travailleur dues à sa mise en quarantaine.

Travailleurs en quarantaine : principes

Si l’un de vos travailleurs est mis en quarantaine, il doit immédiatement vous en informer. Si vous lui en faites la demande, il devra également vous présenter un certificat de quarantaine.

Pour rappel, le certificat de quarantaine est délivré par le médecin traitant au travailleur, qui en raison de sa mise en quarantaine, est apte à travailler mais n’est pas autorisé à se rendre sur son lieu de travail (voyez notre Infoflash « Coronavirus : le certificat de « quarantaine » est officiel »).

Le certificat de quarantaine peut également avoir été envoyé à votre travailleur via le « Contact tracing ».

Sort du contrat de travail et indemnisation

S’il est possible pour votre travailleur en quarantaine d’effectuer son travail en ayant, par exemple, recours au télétravail, il continuera à percevoir sa rémunération habituelle à votre charge.

Par contre, si votre travailleur est dans l’impossibilité d’effectuer son travail en raison de sa mise en quarantaine, son contrat est suspendu pour cause de force majeure. Il pourra dès lors, en principe, prétendre à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm, pour autant qu’il soit en mesure de produire un certificat de quarantaine.

Indemnisation via la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona

Pour les jours d’absence, votre travailleur perçoit, à charge de l’ONEm, une allocation de chômage égale à 70% de la rémunération plafonnée (2.754,76€ par mois) majorée de 5,63€ par jour.

Suite à la décision du gouvernement de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona pour tous les employeurs et les travailleurs, seules les formalités suivantes doivent être accomplies :

  • vous devez effectuer une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « coronavirus » ;
  • votre travailleur doit introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois).

Pour plus d’informations, consultez « Le retour du chômage temporaire « Corona » assoupli pour toutes les entreprises ».

Vous devez, par ailleurs, garder le certificat de quarantaine que le travailleur vous a remis à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Sources : Arrêté de pouvoirs spéciaux n°37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B. 3 juillet 2020 (2ème ed.) ; ONEm.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.