Chômage temporaire force majeure en cas de fermeture d’écoles : procédure simplifiée pour tous les employeurs !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Ce 6 novembre 2020, le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés).

Par conséquent, toutes les situations de chômage temporaire dû au coronavirus peuvent à nouveau être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure corona, peu importe que l’employeur soit reconnu ou pas comme entreprise particulièrement touchée par la crise ou qu’il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché par la crise.

Cette mesure est d’application à partir du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021.

Pour plus d’informations, consultez « Le retour du chômage temporaire « Corona » assoupli pour toutes les entreprises ».

Sont également visées par la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona les absences du travailleur dues à la fermeture de l’établissement (école, crèche, centre d’accueil) qui accueille son enfant, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Principes

Depuis le 1er octobre 2020, votre travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou que le service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés est temporairement interrompu en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Votre travailleur maintient ce droit tant que l’enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées.

Pour les jours d’absence, votre travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure.

Obligations du travailleur

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit vous en informer immédiatement.

Il doit, par ailleurs, faire compléter une attestation (disponible sur le site de l’ONEm) par l’école, la crèche, le centre d’accueil pour personnes handicapées ou le service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés. Après l’avoir complétée et signée, le travailleur vous remet ensuite sans délai cette attestation.

Cette attestation confirme la fermeture de l’établissement concerné/l’interruption de service et mentionne la période durant laquelle la fermeture/l’interruption de service s’applique.

Indemnisation via la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona

Pour les jours d’absence, votre travailleur perçoit, à charge de l’ONEm, une allocation de chômage égale à 70% de la rémunération plafonnée (2.754,76€ par mois) majorée de 5,63€ par jour.

Suite à la décision du gouvernement de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona pour tous les employeurs et les travailleurs, seules les formalités suivantes doivent être accomplies :

  • vous devez effectuer une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « coronavirus » ;
  • votre travailleur doit introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois).

Pour plus d’informations, consultez « Le retour du chômage temporaire « Corona » assoupli pour toutes les entreprises ».

Vous devez, par ailleurs, garder l’attestation de fermeture que votre travailleur vous a remise à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Qu’en est-il pour les jours de prolongation du congé de Toussaint ?

L’ONEm a fait savoir que les travailleurs qui devront s’absenter du travail pour garder leurs enfants durant les jours de prolongation du congé de Toussaint pourront bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure « fermeture d’école ». Cette prolongation du congé de Toussaint est en effet considérée comme étant une fermeture d’école en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. 

Deux précisions importantes

  1. Le chômage temporaire force majeure pour la garde d’un enfant n’est pas possible pendant la période couverte par les vacances scolaires ordinaires, vu qu’il ne s’agit pas, dans ce cas, d’une fermeture d’école suite à une mesure prise afin de limiter la propagation du coronavirus.
  2. S’agissant d’une mesure d’ordre général, l’école ne doit délivrer l’attestation de fermeture corona que si le travailleur la lui demande expressément (parce que vous-même lui en avez fait la demande).

Sources : loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant, M.B. 30 octobre 2020 ;  ONEm.

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