Chômage temporaire et apprentis

Les jeunes sous contrat de formation en alternance (ex-apprentis) ont droit aux allocations de chômage temporaire depuis le 1er juillet 2015.

Quels jeunes sous contrat de formation en alternance ?

Ce changement de législation s’inscrit dans la lignée de la nouvelle définition des apprentis au niveau de la sécurité sociale.

Si le jeune est considéré comme apprenti aux yeux de l’ONSS (c’est-à-dire s’il remplit les 6 conditions pour être considéré en formation en alternance), il a droit aux allocations de chômage temporaire comme un travailleur ordinaire.

Pour rappel, les 6 conditions à remplir depuis le 1er juillet 2015 pour pouvoir être assujetti en tant qu’apprenti à la sécurité sociale sont :

• La formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel ('travail') et une partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation (étude). Ces deux parties ensemble visent l'exécution d'un seul plan de formation et, à cette fin, sont accordées entre elles et s'alternent régulièrement.
• La formation mène à une qualification professionnelle.
• La partie 'travail' prévoit, sur base annuelle, une durée du travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et de vacances.
• La partie 'étude' comporte, sur base annuelle (nombre d'heures pouvant être calculées au prorata de la durée totale de la formation, en ce compris les heures de cours pour lesquelles l'apprenti bénéficie éventuellement d'une dispense octroyée par l'établissement d'enseignement ou de formation susvisé):

- au moins 240 heures de cours pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel,

- au moins 150 heures de cours pour les jeunes n'étant plus soumis à l'obligation scolaire.

• Les deux parties (travail/étude) sont effectuées dans le cadre de et couvertes par un contrat auquel l'employeur et le jeune sont parties.
• Le contrat prévoit une rétribution financière à charge de l'employeur et qui est à considérer comme une rémunération.

Si une des ces 6 conditions n’est pas remplie, le jeune n’est pas considéré comme étant en formation en alternance. Outre le fait qu’il ne pourra en principe pas être assujetti comme un apprenti à l’ONSS, le régime spécifique pour les allocations de chômage temporaire ne pourra pas s’appliquer.

Quel chômage temporaire ?

Sont visées, les causes de suspension du contrat de formation en alternance pour cause de manque de travail pour causes économiques, accident technique, intempéries, force majeure, fermeture d’entreprise pour vacances annuelles et grève.

Quelles allocations ?

Quel que soit son âge, le jeune non chômeur complet indemnisé (ce qui est en principe le cas d’un jeune en formation en alternance) aura comme indemnité le montant de l’allocation de transition pour le travailleur de moins de 18 ans.

L’employeur ne doit pas lui payer de supplément aux allocations de chômage temporaire, contrairement aux travailleurs ordinaires. En effet, le jeune sous contrat de formation en alternance ne perçoit pas une rémunération mais une indemnité d’apprentissage.

Remarque : On notera par ailleurs qu’en ce qui concerne les apprentis industriels, il a été décidé d’adapter le montant de leur indemnité avec effet au 1er juillet 2015 (ceci pour que leur régime d’indemnisation pour chômage temporaire soit semblable à celui reconnu à tous les jeunes liés par un contrat de formation en alternance).

Quelles formalités ?

L’employeur doit respecter pour le jeune en formation en alternance les mêmes formalités que pour un travailleur ordinaire c’est-à-dire :

1. Accomplir vis-à-vis de l’ONEM les formalités relatives à la communication du chômage temporaire :

• En cas de chômage temporaire pour manque de travail : faire la communication prévisionnelle du chômage prévu et la communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif.   L’employeur ne doit pas envoyer une communication distincte pour l’apprenti (celui-ci peut être mentionné avec les travailleurs ordinaires) ;
• En cas de chômage temporaire pour cause d’accident technique : communication de la date et de la nature de l’accident technique et communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif ;
• En cas de chômage temporaire pour cause d’intempéries : communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif.

2. Délivrer les formulaires requis :

• Au jeune sous contrat de formation en alternance, mensuellement la carte de contrôle C3.2A numérotée avant le 1er jour de chômage effectif du mois. Le jeune doit l’avoir à partir du 1er jour de chômage effectif du mois et la compléter de manière correcte (les jours de formation pratique sont assimilés à du travail et doivent être biffés). Il y a une carte de contrôle spécifique pour le secteur de la construction (C3.2A Construction) ;
• A la fin du mois : un formulaire C3.2 Employeur à titre de preuve des heures de chômage temporaire (ou DRS –scénario 5) ;
• Pour le mois où le jeune sous contrat de formation en alternance est mis pour la 1ere fois en chômage temporaire un double formulaire C3.2 Employeur à titre de demande d’allocations (ou DRS-Scénario 2). Ce double doit également être délivré après une interruption des allocations pendant au moins 36 mois et à chaque modification de la durée contractuelle du contrat (Q/S).

3. En cas de chômage temporaire pour intempéries et manque de travail pour causes économiques : inscrire la carte de contrôle C3.2A numérotée dans le livre de validation (papier ou électronique). (pas d’application pour le secteur de la construction).

L’employeur doit également joindre à ces formulaires une attestation de présence (formulaire C98) dont il ressort que le jeune suit régulièrement les cours. Cette attestation doit également être jointe pour les mois durant lesquels aucun cours n’est dispensé (juillet et août par exemple). Cette attestation doit être complétée et signée par le centre de formation.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Elles s’appliquent à tous les jeunes qui ont conclu un contrat de formation en alternance à partir de cette date de même que pour les jeunes liés par un contrat d’apprentissage agréé des classes moyennes en cours à cette même date.

Sources : Arrêté royal du 1er juillet 2014 modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 25.07.2014 ; Onem Tech : Formation en alternance : droit aux allocations de chômage temporaire ; Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 08.08.2014.

Auteur : Anne Ghysels

09-10-2015