Chômage temporaire corona prolongé jusqu'au 30 juin 2021

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 22/03/2021 - 12:51
Dernière mise à jour: 22/03/2021 - 14:55

Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 30 juin 2021 le régime de chômage temporaire corona.

En pratique

Le régime de chômage corona, instauré en mars 2020, se poursuit jusqu'au 30 juin 2021. Il reste accessible à tous les employeurs de tous les secteurs. 

Pour l'employeur, cela implique ce qui suit :

  • Toute forme de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus est du chômage pour force majeure
  • Pas de notification préalable à l'ONEm
  • Pas de demande d’allocations (DRS chômage scénario 2)
  • Pas de délivrance de cartes de contrôle C.3.2A
  • Uniquement une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « force majeure coronavirus ».

Pour le travailleur, cela signifie :

  • Une demande d’allocations via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois)

En cas de chômage dû à un événement annulé, utilisation du formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR - CORONA - EVENEMENTS

  • Dispense de l’obligation de disposer d’une carte de contrôle C3.2A
  • Une allocation de chômage égale à 70 % du salaire plafonné (2 754,76 EUR par mois)
  • Un montant complémentaire, versé par l’ONEm, de 5,63 EUR par jour
  • Un précompte professionnel réduit de 15 % sur l’allocation précitée
  • Aucune condition d’admissibilité, donc pas de passé professionnel à prouver

 

Source :

- Communiqué de presse décision cabinet restreint du 12.02.2020

- Avis sur le site Web de l’ONEm

Texte réglementaire en cours de préparation

 

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