Chômage temporaire « Corona » par demi-journées pour certains employeurs

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Depuis le 10 mai 2021, les entreprises de titres-services et les organisateurs de transport scolaire peuvent déclarer des demi-journées de chômage temporaire.   

Pour quels travailleurs ?

Le chômage temporaire par demi-journées est possible pour : 

  • les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail « titres-services » ;
  • les travailleurs qui ont comme tâche principale le transport d'élèves en provenance ou à destination d'établissements d'enseignement.

Contexte

Cette mesure est liée à la dispense de paiement d'un salaire garanti pour les heures de travail d'une demi-journée de travail, lorsque ces heures sont annulées pour une raison imprévisible indépendante de la volonté de l'employeur et directement imputable à la pandémie COVID-19. Le salaire garanti n’est pas dû à condition que le travailleur ait droit au chômage temporaire pour cette demi-journée.

Voir notre Infoflash du 13 avril 2021.

Une demi-journée de travail dans ce contexte :

  • contient au moins la moitié des heures de travail prévues par l’horaire de cette journée ;
  • est destinée à l'exécution d'une mission chez ou pour un client de l'employeur, qui se distingue clairement de toute autre mission effectuée pendant l'autre partie de la journée.

L'arrêté d'exécution régissant le chômage par demi-journées n'a été publié que le 10 mai. Le recours à des demi-journées de chômage temporaire et à la dispense de salaire garanti y afférente est possible du 10 mai au 30 juin 2021 (provisoirement).

Le droit à une allocation est fonction d’une déclaration dûment complétée et soumise en temps utile à l’ONEm, en plus de la déclaration WECH005 qui est effectuée à la fin du mois.

Déclaration à l’ONEm

Quand ?

L'employeur doit communiquer à l'ONEm la demi-journée de suspension pour cause de chômage :

  • le jour même de la suspension ;
  • OU le jour ouvrable suivant ;
  • OU le jour ouvrable précédent si l'employeur sait avec certitude que le contrat de travail sera effectivement suspendu.

Quelles informations faut-il fournir ?

Les données suivantes sont requises :

  1. nom, adresse et numéro d’entreprise de l’employeur
  2. nom, prénom et NISS du travailleur mis au chômage
  3. le jour civil de la demi-journée de chômage
  4. l'adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement travaillé pendant cette demi-journée – dans le cas du transport scolaire, il s'agit de l'adresse de l'établissement scolaire
  5. la déclaration indiquant que le motif de la demi-journée de chômage est imprévisible, indépendant de la volonté de l'employeur et dû à la Covid-19
  6. le nombre d'heures que le travailleur aurait normalement prestées ce jour-là selon l'horaire applicable
  7. le nombre d'heures annulées en raison du motif visé au point 5

Comment effectuer la déclaration ? 

Une instruction concernant cette mesure et la déclaration correspondante ont été publiées sur le site Web de l’ONEm :

Chômage temporaire pour des demi-journées

La déclaration de la demi-journée est intégrée dans la déclaration électronique de chômage temporaire sur le site portail de l'ONSS :

Chômage temporaire - Sécurité sociale

 

Source : Arrêté royal visant à octroyer des allocations de chômage temporaire à certains travailleurs qui perdent une partie de leur journée de travail complet en raison du COVID-19, M.B. 10 mai 2021

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