Chômage temporaire conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out : nouveauté en matière de communication à l’ONEm

En cas de chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out, l’employeur devra procéder, à partir du 1er janvier 2018 en principe, à une communication vis-à-vis de l’ONEm.

Rappel

Le travailleur dont le contrat de travail est suspendu à la suite, directe ou indirecte, d’une grève ou d’un lock-out peut bénéficier d’allocations de chômage :

• moyennant le respect de certaines formalités telles que, notamment et sous certaines conditions, la délivrance du formulaire de contrôle C3.2A et l’établissement de la DRS
• et après autorisation du comité de gestion de l’ONEm.

Dans ses instructions, l’ONEm précise que :

• la grève est une « cessation collective et concertée du travail par un groupe de travailleurs afin de bloquer le fonctionnement de l’entreprise (…) » ;
• le lock-out vise le « fait qu’un ou plusieurs employeurs empêchent un groupe de travailleurs de travailler dans le but immédiat de retenir leur salaire (…) » ;
• il est question de « chômage comme conséquence directe ou indirecte d'une grève, lorsque le chômage temporaire découle d’une grève dans une autre partie de l'entreprise ou d'une grève dans une autre entreprise ».

Communication à l’ONEm

A l’avenir, l’employeur sera tenu de communiquer, à l’ONEm, le chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out.

Cette communication contiendra les mentions suivantes :

• les nom, adresse et numéro d’entreprise de l’employeur/entreprise ;
• les nom, prénom, NISS du travailleur qui est au chômage sans salaire à la suite d’une grève ou d’un lock-out et qui a demandé à l’employeur de recevoir un formulaire de contrôle ;
• le premier jour, non couvert par un salaire, où le contrat de travail est suspendu dans le mois considéré à la suite directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out ;
• l’adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là ;
• la description et la nature de la grève ou du lock-out ;
• le fait que le travailleur fait partie de l’unité en grève et est occupé dans cette unité ;
• (le cas échéant) les circonstances rendant l’exécution du contrat de travail impossible pour le travailleur.

L’employeur complètera, à cet effet, un formulaire mis à sa disposition.

La communication sera effectuée par voie électronique (https://www.socialsecurity.be). Dans certaines hypothèses (ex. problèmes techniques), elle pourra être envoyée par lettre recommandée/fax au bureau du chômage du lieu où est établie l’entreprise.

Entrée en vigueur

Cette obligation de communiquer à l’ONEm le chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out, entre en vigueur le 1er janvier 2018 sauf si l’application électronique par laquelle la communication est gérée est opérationnelle à une date antérieure.

Sources : Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin de régler la procédure en cas de chômage temporaire lors d’une grève ou d’un lock-out, M.B. 05.07.2017 ; feuille info E25, www.onem.be.

Auteur : Catherine Mairy

16-08-2017