Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 introduit de nouvelles formalités et obligation dans le chef de l’employeur lorsque celui-ci invoque, à l'égard d’un travailleur, la suspension de l'exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19 (par exemple, pour manque de travail dû à l’absence de clients).
Ces formalités et obligation sont d’application à partir du 13 juillet 2020.
L’employeur doit informer chaque travailleur concerné par la mise en chômage temporaire « force majeure Covid-19 » par une notification faite au plus tard la veille du début du régime de chômage annoncé et, en tout cas, avant que le travailleur se rende au travail.
Sont visés, les travailleurs :
La notification peut être faite :
La notification contiendra les mentions suivantes :
L’employeur doit informer le(s) travailleur(s) mis en chômage temporaire « force majeure Covid-19 » des formalités qu’il(s) doi(ven)t accomplir pour bénéficier des allocations de chômage temporaire.
Rappelons que le travailleur doit introduire une demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement de son choix au moyen du formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et cela, au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel il est mis en chômage temporaire pour la première fois.
L’information peut être faite :
Chaque fois que l’employeur augmente le nombre de jours de chômage temporaire « force majeure Covid-19 » initialement prévu ou que le travailleur passe d’un régime de travail à temps réduit à un régime de suspension totale et cela, à partir du 13 juillet 2020 au plus tôt, l'employeur est tenu de faire une (nouvelle) notification au(x) travailleur(s) concerné(s).
En revanche, si après la notification, l'employeur souhaite faire appel au travailleur pour qu’il fournisse des prestations de travail, le chômage temporaire « force majeure Covid-19 » peut être supprimé ou suspendu sans qu’une nouvelle notification soit nécessaire.
L'employeur qui recourt au chômage temporaire « force majeure Covid-19 », le modifie, le supprime ou le suspend doit en informer le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale.
Si l’employeur ne se conforme pas aux prescriptions en matière de notification au(x) travailleur(s), il sera tenu de payer au(x) travailleur(s) la rémunération normale pour la période précédant l'accomplissement de cette formalité.
Partena Professional vous aide à remplir vos obligations en mettant à votre disposition un modèle de notification individuelle ainsi qu’un modèle de notification collective.
L’employeur ne peut ni sous-traiter à des tiers, ni faire exécuter par des étudiants le travail qui aurait habituellement dû être effectué par le travailleur pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de « force majeure temporaire Covid-19 ».
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur sera tenu de payer au travailleur concerné la rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité son travail habituel à des tiers ou l’a fait exécuter par des étudiants.
Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B., 03.07.2020 (art. 11).
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.