Chômage force majeure COVID-19 : notification obligatoire!

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 introduit de nouvelles formalités et obligation dans le chef  de l’employeur lorsque celui-ci invoque, à l'égard d’un travailleur, la suspension de l'exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19 (par exemple, pour manque de travail dû à l’absence de clients).

Ces formalités et obligation sont d’application à partir du 13 juillet 2020.

Formalités

Notification au(x) travailleur(s) 

L’employeur doit informer chaque travailleur concerné par la mise en chômage temporaire « force majeure Covid-19 » par une notification faite au plus tard la veille du début du régime de chômage annoncé et, en tout cas, avant que le travailleur se rende au travail.

Sont visés, les travailleurs :

  • mis en chômage temporaire pour la première fois à partir du 13 juillet 2020 au plus tôt ;
  • ou mis « à nouveau » en chômage temporaire à partir du 13 juillet 2020 au plus tôt.

La notification peut être faite :

  • soit de manière individuelle ;
  • soit de manière collective mais uniquement dans l’hypothèse où le régime de chômage invoqué (régime de suspension totale ou régime de travail à temps réduit) concerne plusieurs travailleurs en même temps et à la condition que chaque travailleur soit clairement informé du régime auquel il est soumis.

La notification contiendra les mentions suivantes :

  • la période couverte par la notification (date de début et date de fin de la période de chômage temporaire) ;
  • les jours (dates) ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est temporairement mis en chômage ainsi que, le cas échéant, les jours (dates) ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est censé fournir des prestations de travail ;
  • (en cas de notification collective) les nom, prénoms et NISS des travailleurs mis en chômage.

La notification peut être faite :

  • soit verbalement ;
  • soit par écrit ; l’écrit est vivement conseillé pour pouvoir apporter la preuve de la notification en cas de contrôle ou de litige ultérieur.

Information du (des) travailleur(s) 

L’employeur doit informer le(s) travailleur(s) mis en chômage temporaire « force majeure Covid-19 » des formalités qu’il(s) doi(ven)t accomplir pour bénéficier des allocations de chômage temporaire.

Rappelons que le travailleur doit introduire une demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement de son choix au moyen du formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et cela, au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel il est mis en chômage temporaire pour la première fois.

L’information peut être faite :

  • soit verbalement ;
  • soit, de préférence et toujours pour une question de preuve, par écrit.

Modification du régime de chômage instauré 

Chaque fois que l’employeur augmente le nombre de jours de chômage temporaire « force majeure Covid-19 » initialement prévu ou que le travailleur passe d’un régime de travail à temps réduit à un régime de suspension totale et cela, à partir du 13 juillet 2020 au plus tôt, l'employeur est tenu de faire une (nouvelle) notification au(x) travailleur(s) concerné(s).

En revanche, si après la notification, l'employeur souhaite faire appel au travailleur pour qu’il fournisse des prestations de travail, le chômage temporaire « force majeure Covid-19 »  peut être supprimé ou suspendu sans qu’une nouvelle notification soit nécessaire.

Information du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale

L'employeur qui recourt au chômage temporaire « force majeure Covid-19 », le modifie, le supprime ou le suspend doit en informer le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale.

Sanction pour non-respect de la notification au(x) travailleur(s)

Si l’employeur ne se conforme pas aux prescriptions en matière de notification au(x) travailleur(s), il sera tenu de payer au(x) travailleur(s) la rémunération normale pour la période précédant l'accomplissement de cette formalité.

Partena Professional vous aide à remplir vos obligations en mettant à votre disposition un modèle de notification individuelle ainsi qu’un modèle de notification collective.

Obligation de ne pas faire appel à des tiers ou à des étudiants

L’employeur ne peut ni sous-traiter à des tiers, ni faire exécuter par des étudiants le travail qui aurait habituellement dû être effectué par le travailleur pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de « force majeure temporaire Covid-19 ».

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur sera tenu de payer au travailleur concerné la rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité son travail habituel à des tiers ou l’a fait exécuter par des étudiants.

 

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à  soutenir les travailleurs, M.B., 03.07.2020 (art. 11).

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.