Chômage économique pour les employés : également en cas de circonstances imprévisibles

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 14:07

A partir du 2 juin 2016, l’employeur pourra, moyennant une reconnaissance de son entreprise comme étant en difficulté par le ministre de l’Emploi, recourir au chômage économique pour ses employés dans une situation supplémentaire.

Règles actuelles

Pour pouvoir bénéficier du chômage économique pour ses employés, l’employeur doit, entre autres conditions, démontrer que son entreprise est en difficulté.

Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • être confrontée à une diminution substantielle de 10% au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes dans l’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en chômage économique par rapport au même trimestre de l’année 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précède la demande ;
  • recourir de façon importante au chômage économique pour ses ouvriers.

A partir du 2 juin 2016

A partir du 2 juin 2016, l’employeur pourra invoquer une situation supplémentaire pour mettre ses employés en chômage économique : la reconnaissance de son entreprise comme étant en difficulté par le ministre de l’Emploi et cela, sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Source : loi portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 23 mai 2016.

Auteur : Catherine Legardien

26-05-2016

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