Chômage économique « énergie » : prolongation du système jusqu’au 31 mars 2023

Le système de chômage temporaire économique « énergie », initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

Il s’agit, pour rappel, d’un régime spécial instauré pour aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

De nouvelles précisions sont apportées à ce sujet par l’ONEm et une loi du 30 octobre 2022.

En voici un résumé.

Entreprise (au sens d’entité juridique) grande consommatrice d’énergie

L’employeur doit, pour rappel, pouvoir démontrer :

• que l'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l'année calendrier 2021 ;

Attention ! L’ONEm précise que la notion de valeur ajoutée est la différence (sur la base des comptes annuels) entre :

• • le montant total du chiffre d'affaires, augmenté des autres produits d'exploitation, de la production en stock et des actifs fixes produits (à l'exclusion des subsides d'exploitation et des montants compensatoires) ;
• et le montant total de l’achat de biens commerciaux, de matières premières et auxiliaires, augmenté de l’achat de services et de biens divers.

ou

• que, pour le trimestre précédant celui où il recourt au chômage « énergie », la facture définitive d'énergie a doublé par rapport à la facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.

Attention ! La loi du 30 octobre 2022 précise que si l’entreprise n'était pas encore créée au cours du même trimestre de l'année précédente, l’employeur peut prouver que sa facture définitive d’énergie a doublé en utilisant la facture d’énergie que l’entreprise aurait payée au cours de ce trimestre sur la base des prix de l'énergie alors en vigueur.

Le formulaire C106A-ENERGIE a été adapté dans ce sens.

Remarque - Il peut être dérogé à ces critères :

• pour les entreprises appartenant au secteur non marchand (= entreprises relevant de l’article 1er de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand),
• par arrêté ministériel (après avis du comité de gestion de l’ONEm ou du conseil national du travail).

Durée maximale

L’employeur qui recourt au chômage « énergie » a, pour rappel, le choix entre :

• un régime de suspension totale du contrat de travail pour une durée maximale de 4 semaines ;
• et un régime de travail à temps réduit pour une durée maximale de 3 mois.

L’ONEm précise :

• d’une part, que cette durée maximale est applicable même si l’entreprise relève d'une commission paritaire pour laquelle un arrêté royal prévoit une durée maximale de chômage économique plus longue ;
• et, d’autre part, que, pour les employés, il n’est pas tenu compte du nombre de semaines prévues pour le chômage économique (16 ou 26 semaines).

Allocations de chômage temporaire indues : récupération

Il y a paiement indû des allocations de chômage temporaire lorsque, pour ne pas fournir de travail à un travailleur, l’employeur invoque à tort le chômage « énergie ».

La loi du 30 octobre 2022 permet à l’ONEm, pendant la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 (période pouvant être prolongée par arrêté royal), de réclamer à l’employeur plutôt qu’au travailleur les allocations versées indûment à ce dernier.

La procédure se présente comme suit :

• l’employeur doit payer au travailleur concerné le salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’y a pas eu de suspension de l’exécution du contrat de travail pour chômage « énergie » ;
• l’ONEm a la possibilité de récupérer, auprès de l’employeur, les sommes brutes qu’il a versées indûment au travailleur ;
• l’employeur peut retenir, sur le salaire net dû au travailleur, le montant net des allocations qu’il doit payer à l’ONEm.

Vous avez des questions concernant l’instauration du chômage « énergie » dans votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Sources : www.onem.be ; loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie, M.B. 3 novembre 2022.