Chômage économique « énergie » : assimilé pour les vacances annuelles

Auteur: Catherine Delos (Legal Expert)
Date:

Le chômage économique « énergie » est assimilé aux régimes de chômage temporaire en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour ce qui concerne tous les droits des travailleurs découlant de l'application de ces régimes de chômage temporaire.

Prise en compte de cette absence en matière de vacances annuelles

Pour rappel, le droit aux vacances annuelles et la durée de celles-ci sont fonction de l’importance des prestations de travail fournies par le travailleur salarié au cours de l’année civile précédente (appelée  “exercice de vacances” ou “année de référence”).

Néanmoins, certaines absences survenues au cours de l’exercice de vacances (ou année de référence) sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de ce droit aux vacances annuelles et de leur durée.

Ces assimilations concernent des hypothèses précises et ne valent que dans certaines limites fixées par le législateur.  Ainsi, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire en cas de manque de travail résultant de causes économiques sont assimilées dans leur totalité à des journées de travail effectif pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances annuelles.

Le chômage économique « énergie » est un régime spécial de chômage temporaire en cas de manque de travail résultant de causes économiques.  Par conséquent, les journées d’interruption de travail résultant de ce régime spécial sont assimilées à du travail effectif pour les vacances annuelles.

Source : arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 6 avril 1967

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