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Afin de maintenir un accès facilité au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail (CCT) n° 148.
Cette convention prolonge la CCT n° 147 qui était d’application jusqu’au 30 juin 2020.
La CCT n° 148 est conclue pour une durée déterminée, du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
Lorsqu’une entreprise souhaite recourir, pour ses employés, au système du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, elle doit notamment être liée par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise.
Si elle ne remplit pas cette condition, l’entreprise peut désormais invoquer la CCT n° 148 pour instaurer le chômage économique des employés et cela, tant dans le régime général (classique) que dans le régime transitoire (assoupli).
Examinons la CCT n° 148 plus en détail.
La CCT n° 148 peut être invoquée :
Pour rappel, l’entreprise en difficulté est l’entreprise qui est confrontée à l’une des situations suivantes :
Attention !
En d’autres termes, l’entreprise n’est pas tenue, pendant cette période, de conclure une CCT ou un plan d’entreprise.
Pour rappel, dans le régime transitoire, l’entreprise ne doit pas être reconnue en difficulté mais l’employeur doit notamment pouvoir démontrer qu’il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la demande de mise en application du chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’année 2019.
La CCT n° 148 ne modifie pas la durée maximale autorisée du chômage économique.
Pour rappel, la durée maximale du chômage économique par année civile est fixée :
Attention ! La date de début et la date de fin de la période de chômage économique doivent se situer pendant la durée de validité de la CCT n° 148.
La CCT n° 148 ne modifie pas les formalités qui incombent à l’employeur avant la mise en chômage économique des employés.
Pour rappel, que ce soit dans le régime général (classique) ou dans le régime transitoire (assoupli), l’employeur doit notamment :
L’employeur qui recourt à la CCT n° 148 est redevable, à l’employé mis en chômage économique, d’une indemnité complémentaire d’un montant de 5,63 EUR par jour de chômage.
Attention ! Cette indemnité complémentaire est au moins équivalente à :
Source : CCT n° 148 du 7 octobre 2020 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus, www.cnt-nar.be.
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