Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
A l’approche de la Saint-Nicolas et des fêtes de fin d’année, certaines entreprises souhaitent manifester leur sympathie à l’égard de leurs travailleurs par l’octroi de cadeaux ou chèques-cadeaux. Sous certaines conditions, ces cadeaux et chèques-cadeaux peuvent bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux.
Remarque : nous n’abordons dans le cadre du présent Infoflash que la question des cadeaux et chèques-cadeaux octroyés à l’occasion des fêtes de fin d’année.
En principe, les cadeaux et les chèques-cadeaux qu’une entreprise accorde à ses travailleurs constituent de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Cependant, les cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de bons de paiement appelés " chèques-cadeaux " attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas, de la Noël ou du Nouvel An sont exonérés de cotisations de sécurité sociale pour autant que leur montant annuel total ne dépasse pas 35 EUR par travailleur, majoré de 35 EUR par enfant à charge de ce travailleur (1).
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) considère qu'un enfant est à charge du travailleur lorsque ce dernier supporte effectivement la charge totale ou partielle de l'enfant.
En outre, selon les instructions générales de l’ONSS à l’égard des employeurs, le respect de ces conditions doit être jugé sur la base du système d’attribution mis en place par l’employeur et non sur la base du montant attribué à chaque travailleur. Ainsi, à titre d’exemple, si un employeur donne un cadeau ou chèque-cadeau de 100 EUR à chaque travailleur qu’il ait ou non des enfants à charge, tous les cadeaux ou chèques-cadeaux seront soumis aux cotisations de sécurité sociale même si certains travailleurs ont deux enfants ou plus à charge.
L'évaluation des cadeaux en nature se fait en fonction du prix payé par l'employeur, T.V.A. comprise.
Les chèques-cadeaux doivent en outre répondre aux conditions suivantes :
Si la valeur des cadeaux ou des chèques-cadeaux dépasse les montants mentionnés ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur la valeur totale.
Les cadeaux ou chèques-cadeaux qui sont attribués par un employeur à ses travailleurs constituent en principe un avantage de toute nature acquis en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle. A ce titre, ils sont donc soumis à une retenue de précompte professionnel et à l’impôt.
Par exception à ce principe, certains avantages qualifiés « d’avantages sociaux ne sont pas imposables (et ne sont donc pas soumis au précompte professionnel)(2). Il s’agit d’avantages minimes qui sont alloués par l’employeur dans le but d’améliorer les rapports avec le personnel et de renforcer les liens de celui-ci avec l’entreprise (3).
Sont notamment considérés comme avantages sociaux :
Le montant de 50 EUR peut servir de référence pour la notion d’avantage minime (6).
Remarque importante - Les cadeaux ou chèques-cadeaux qui remplissent les conditions pour être déductibles dans le chef de l'employeur sont également exonérés d’impôt pour le travailleur, même si la valeur de ces avantages dépasse 50 EUR (voir infra point 2).
En principe, les avantages sociaux visés à l'article 38,11° CIR 92 qui sont octroyés par un employeur à ses travailleurs ne constituent pas des revenus professionnels déductibles dans son chef (7).
Cependant, les cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de chèques-cadeau (chèques-surprises, chèques-lire, chèques-sport, chèques-culture, bon d'achat, etc.,) peuvent être déduits à titre de frais professionnels dans le chef de l'employeur si les conditions suivantes sont remplies (8):
Le compte individuel doit mentionner la valeur des cadeaux et chèques-cadeaux qui ont été accordés aux travailleurs à l'occasion des fêtes de fin d'année (9).
Nous invitons dès lors les employeurs affiliés au Secrétariat social Partena à communiquer à leur consultant payroll le montant desdits avantages.
Sources : (1) L’article 19, § 2, 4° de l’arrête royal du 28 novembre 1969 en matière de sécurité sociale ; (2) Article 38,11°CIR 1992 ; (3) Com.IR 92 n° 38/24 ; (4) Com.IR 92 n° 38/25 ; (5) Com.IR 92 n° 38/27 ; (6) Circulaire n° Ci.RH.242/554.090 (AFER 28/2002) dd.16.12.2002 ; (7) Article 53, 14° CIR 92 ; (8) Circulaire du 16.12.2002 susmentionnée ; (9) article 16, § 1er, 8° de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.
Auteur : Isabelle Caluwaerts - Patricia Weber
25-11-2014
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.