Cession de la rémunération : simplification de la procédure

La procédure relative à la cession de la rémunération sera dorénavant simplifiée en raison de l’allègement de certaines formalités et de l’introduction de l’utilisation de la voie électronique pour certaines étapes de la procédure.

Cette simplification, prévue par la loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération, entre en vigueur le 31 mars 2016.

Qu’est-ce qu’une cession de rémunération ?

La cession de rémunération résulte d'une convention (établie, soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé) par laquelle un travailleur (débiteur cédant) cède en propriété à son créancier (créancier cessionnaire) dont elle est débitrice, la partie cessible de la rémunération que lui doit son employeur (le cédé). Cette convention est conclue généralement pour cautionner une dette (ex.: remboursement d'un prêt).

Qu’en est-il de la procédure à respecter ?

Actuellement, pour pouvoir exécuter une cession de rémunération, le créancier doit respecter une procédure bien précise[1], laquelle peut succinctement être décrite comme suit :

1. notifier au travailleur son intention d’exécuter la cession ;

2. envoyer à l’employeur une copie de la notification faite au travailleur ;

3. faire procéder au dépôt d’un avis de cession ;

4. adresser à l’employeur une copie certifiée conforme à l’acte de cession et cela, après l’expiration du délai d’opposition (10 jours).

Ces formalités doivent être notifiées, soit par lettre recommandée, soit par exploit d’huissier.

A partir du 31 mars 2016, les étapes 2. et 4. sont simplifiées.

Concrètement, l’envoi à l’employeur d’une copie de la notification faite au travailleur (étape 2.) est remplacé par l’envoi à l’employeur d’une confirmation que la notification a bien été faite au travailleur.

Quant à la remise à l’employeur d’une copie certifiée conforme à l’acte de cession (étape 4.), elle est remplacée par la notification à l’employeur de sa décision de procéder à l’exécution de la cession (après l’expiration du délai d’opposition de 10 jours).

Ces deux formalités peuvent toujours être réalisées par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. La loi du 7 mars 2016 introduit par ailleurs la possibilité de les effectuer par voie électronique, à condition qu’un accord entre le créancier et l’employeur intervienne préalablement.

Toutefois, les modalités spécifiques de la communication électronique doivent encore être précisées par arrêté royal, après avis de la Commission de la protection de la vie privée. Ce n’est que lorsque cet arrêté royal entrera en vigueur que le créancier pourra, pour ses communications à l’employeur et à condition que ce dernier soit d’accord, utiliser la voie électronique.

Source : Loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération, M.B. 21 mars 2016.

[1] Cette procédure diffère selon que la convention de cession a été établie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. La simplification de la procédure ne concernant que la cession de rémunération par acte sous seing privé, la procédure décrite ci-dessus ne concerne que cette dernière.

Auteur : Catherine Legardien

30-03-2016