CCT no 164 - bientôt une indemnité vélo pour tous les travailleurs du secteur privé

Le 24 janvier, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle CCT no 164 au sujet de l’indemnité vélo pour les déplacements domicile - lieu de travail. Cette CCT prévoit que tous les travailleurs du secteur privé se rendant au travail à vélo auront droit à une indemnité vélo à partir du 1er mai 2023.

Que stipule la CCT no 164 ?

La CCT prévoit une indemnité vélo de 0,27 euro par kilomètre pour les déplacements domicile - lieu de travail. Ce montant sera indexé chaque année. Cette indemnité est exonérée socialement et fiscalement.

L’octroi de l’indemnité est plafonné. En effet, l'employeur doit accorder l'indemnité pour un maximum de 40 kilomètres par jour (20 km par trajet simple).

Afin d’avoir droit à l'indemnité vélo, le travailleur doit utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile - lieu de travail (p. ex. au moins une fois par semaine).

Si le travailleur utilise, pour lesdits déplacements, plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile - lieu de travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Ainsi, une même distance parcourue au même moment ne peut être remboursée plus d'une fois par l'employeur. Par conséquent, le travailleur doit toujours choisir le mode de transport le plus approprié à sa situation.

Enfin, le travailleur doit également remplir et signer une déclaration sur l’honneur. Il doit y indiquer le nombre de kilomètres qu'il parcourt à vélo entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que le nombre de jours du mois où il se rend au travail à vélo.

CCT de nature supplétive

Cette CCT s’applique aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé et est de nature supplétive.

Si un montant est déjà prévu par CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise pour les déplacements domicile - lieu de travail effectués à vélo, ce montant continuera donc à s'appliquer même s'il est inférieur au montant prévu par la CCT no 164.

Quand entrera en vigueur cette CCT ?

Cette CCT entrera en vigueur le 1er mai 2023 pour une durée indéterminée.

Les commissions paritaires constituées pour la première fois depuis le 1er janvier 2020 ne devront octroyer cette indemnité qu'à partir du 1er janvier 2024.

Cette CCT sera réévaluée au cours du second semestre de 2024.

Source : CCT no 164 du 24 janvier 2023