Bruxelles reconnue comme centre touristique ou la fin du repos hebdomadaire

Auteur: Brigitte Dendooven
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Les commerces situés dans le « Pentagone bruxellois » peuvent ouvrir le dimanche mais doivent fermer un autre jour de la semaine. Or, le tourisme et ses effets positifs sur un plan économique sont d’une importance primordiale pour la ville de Bruxelles.

C’est la raison pour laquelle le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME a, le 24 avril 2015, signé un arrêté ministériel permettant aux commerces situés dans la zone touristique de déroger aux heures de fermeture obligatoires (article 6 a et b de la loi du 10 novembre 2006) et à la règle relative au repos hebdomadaire (article 8 de la loi du 10 novembre 2006).

La zone touristique est délimitée par plusieurs boulevards : Boulevard du 9e de ligne, Boulevard de Nieuport, Boulevard Barthelemy, Boulevard de l'Abattoir (côté centre de la Ville), Boulevard du Midi, Boulevard de Waterloo, Boulevard du Régent, Boulevard Bischoffsheim, Boulevard du Jardin botanique (côté centre de la Ville) et Boulevard d'Anvers.

Cette nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 21 mai 2015 (et plus concrètement le dimanche 24 mai)  vient, en quelque sorte, compléter les dispositions légales du droit du travail relative à l’interdiction du travail le dimanche. 

En effet, occuper des travailleurs le dimanche est , en principe, interdit.

Toutefois et indépendamment d’autres dérogations prévues par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les travailleurs qui sont occupés dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques peuvent, sur base de l’article 14,§2 de la loi du 16 mars 1971 précitée et en vertu de l’arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l’occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (M.B., 3 juillet 2007) être occupés le dimanche :

  • du 1er mai jusqu'au 30 septembre;
  • pendant les vacances de Noël et de Pâques dans l'enseignement organisé, subventionné ou agréé par les Communautés;
  •  en dehors des périodes susvisées , pendant treize dimanches au maximum par année civile :
    a. où pendant le week-end, il y a une affluence de touristes en raison de l'existence de   curiosités  ou  de sites renommés à caractère culturel, historique ou religieux ou pour la beauté de la nature;
    b. où se tiennent des salons, expositions, musées, foires commerciales, industrielles, commerciales ou agricoles, marchés, braderies, cortèges ou manifestations sportives.

Pour « avoir le statut » de centre touristique , la commune doit répondre à toutes les conditions légales et avoir été reconnue comme tel au terme d’une procédure de reconnaissance initiée par le Collège du bourgmestre et des Echevins auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Ces conditions et la procédure à suivre sont fixées dans l’arrêté royal du 9 mai 2007. On notera que la reconnaissance est octroyée pour une durée indéterminée, mais, à tout moment, le SPF Emploi peut demander à une commune de justifier qu’elle répond toujours aux conditions d’octroi.   

La partie du territoire de Bruxelles dont la Petite Ceinture forme le périmètre ( le Pentagone bruxellois – voyez supra)  a été reconnue comme centre touristique (arrêté ministériel du 2 juillet 2011, M.B., 23 juillet 2011). 

Attention !!Le nombre de dimanches pendant lesquels le travail est autorisé est fixé par employeur et non par travailleur individuel. Faire travailler du personnel durant tous les dimanches de l’année en suivant un système de rotation est , de ce fait, illégal (Cass. 10 novembre 2014, sur le site internet du SPF justice  (www.just.fgov.be)  - JURIDAT- - n° de rôle .13.0100.N) .

Source : arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la ville de Bruxelles comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, M.B., 11 mai 2015 ; loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, M.B., 19 décembre 2006.   

Auteur : Brigitte Dendooven

22-05-2015