Bonus soumis à l'ONSS : nouvelle jurisprudence

Un bonus est soumis aux cotisations ONSS lorsqu'il est versé par l'employeur. L’on pourrait en déduire qu'il n'y a pas de cotisations ONSS à payer pour les bonus payés par un tiers - par exemple une autre entreprise - à un travailleur qui fournit des prestations de travail au sein de votre entreprise. En réponse à cette pratique, l'ONSS a resserré l'interprétation administrative en la matière à partir du troisième trimestre 2018. La Cour de cassation confirme en partie l'interprétation de l'ONSS : un avantage octroyé en contrepartie d’un travail fourni est toujours à charge de l'employeur, qu'il soit payé par votre propre entreprise ou par un tiers.

Cotisation ONSS : quatre conditions

Des cotisations ONSS sont dues sur la rémunération brute de votre travailleur. Sont visées ici tant la rémunération mensuelle fixe que la rémunération variable. Par rémunération, il faut entendre la rémunération telle que définie par la loi sur la protection des salaires : 

• (I) le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent
• (II) au(x)quel(s) le travailleur a droit
• (III) en raison de son engagement
• et (IV) à charge de l’employeur, même si les avantages ne sont pas accordées en contrepartie des prestations de travail.

I. Un bonus est souvent une somme d'argent. Si le bonus est une somme d’argent, la première condition est remplie. Un bonus peut également être constitué, par exemple, d'options sur actions ou d’une prime bénéficiaire. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.

II. La deuxième condition – un droit du travailleur – est large. Le droit au bonus en espèces est suffisant. Que le bonus en espèces soit fixé ou non dans le contrat de travail ou dans un plan de bonus n’a pas importance. Qu'il s'agisse d'un bonus unique ou d'un plan de bonus pluriannuel est également sans importance.

III. L’employeur ne paie pas seulement des cotisations ONSS sur la rémunération payée en contrepartie du travail effectué. Une prime distincte des prestations de travail est également soumise aux cotisations ONSS.

IV. La quatrième condition est la plus pertinente dans la discussion ONSS, mais aussi la plus complexe. Depuis le troisième trimestre de 2018, l’ONSS a adapté l’interprétation de cette condition. L’ONSS réclamait une notion de rémunération plus large à la suite d'un jugement de la Cour de travail de Bruxelles. Dans ce cadre, de nombreuses discussions ont été menées afin de savoir si la modification de l'interprétation de l'ONSS était justifiée. La Cour de cassation a confirmé le jugement de la Cour du travail dans un arrêt du 20 mai 2019. L’ONSS se sentira donc renforcé dans sa position.

Presque toujours « à charge de l’employeur »

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu'employeur ? Vous financez vous-même les avantages que vous offrez à vos travailleurs. C’est le cas lorsque vous payez vous-même le bonus en espèces, mais aussi lorsqu'une autre entreprise répercute le coût financier de l'avantage sur l'employeur effectif.

Supposons que ce ne soit pas vous, mais une autre société du groupe qui accorde le bonus en espèces à vos travailleurs sans vous présenter une facture. Vous ne supportez donc pas le coût financier de l'avantage. Ici aussi, des cotisations ONSS sont dues si, selon l'ONSS, « l'octroi est la conséquence des prestations fournies dans le cadre du contrat de travail conclu avec l’employeur, ou est lié à la fonction exercée par le travailleur chez l’employeur. » L’ONSS a pris cette position à la suite d'un jugement de la Cour du travail de Bruxelles. Le texte de loi en lui-même n’a pas été modifié.

La Cour de cassation avait déjà remis les points sur les i. Ainsi, bien que la comptabilité atteste que la charge financière de l’avantage est supportée par un tiers et pas par l’employeur, des cotisations ONSS sont dues si le travailleur peut s’adresser à l’employeur pour réclamer l’avantage. Cette prétention juridique du travailleur vis-à-vis de son employeur suffit donc pour que des cotisations ONSS soient dues (Cour de cassation, 10 octobre 2016, S.15.0118.N, disponible sur www.juridat.be).

La Cour de cassation va un peu plus loin et confirme le jugement de la Cour du travail de Bruxelles (Cour de cassation, 20 mai 2019, S.18.0063, disponible sur www.juridat.be). Dès que le bonus est la conséquence des prestations réalisées dans le cadre du contrat de travail conclu avec l’employeur, le travailleur y a, par définition, droit à charge de l'employeur. Le travailleur fait alors valoir un droit légal au bonus et des cotisations ONSS sont dues. Le fait qu'un tiers supporte la charge financière ou soit responsable du paiement effectif n'enlève rien à cela.

L'ONSS réclame également des cotisations si l'octroi de l'avantage est lié à la fonction exercée par le travailleur chez l'employeur. La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce critère.

Coût salarial: pensez aussi au pécule de vacances

Lors de l'établissement des budgets, vous ne devez pas seulement tenir compte des  cotisations patronales (cotisation de base de 25%). Généralement, vous devez également payer le pécule de vacances sur le bonus (de l’employé). Le pécule de vacances simple et double sur la rémunération variable s’élève à environ 15,668%. Dans des situations très spécifiques, aucun pécule de vacances n'est dû.

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Vous vous demandez si des cotisations ONSS sont dues sur un avantage accordé ?  Et qu’en est-il du pécule de vacances ? N'hésitez pas à nous poser vos questions via legal.partners@partena.be.