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La fin de l'année approche à grands pas et vous envisagez d'accorder un bonus pour les performances réalisées en 2018 ? Tenez compte des coûts supplémentaires liés aux cotisations ONSS et au pécule de vacances. Un bonus n'est pas toujours soumis aux cotisations ONSS. Certaines conditions doivent être remplies. Nous les parcourons pour vous.
L’employeur paie des cotisations ONSS sur le salaire brut de l'employé, aussi bien sur le salaire mensuel fixe que sur la rémunération variable. À cet égard, il est renvoyé à la notion de « rémunération » telle que définie par la loi sur la protection de la rémunération. Il s'agit (I) du salaire en espèces, ou des avantages évaluables en argent, (II) auxquels le travailleur a droit (III) en raison de son engagement et (IV) à charge de l'employeur, même si les avantages ne sont pas accordés en échange des prestations de travail.
Un bonus est souvent une somme d'argent. La première condition est alors remplie. Un bonus peut également être constitué, par exemple, d'une option sur actions ou de la prime bénéficiaire. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.
La deuxième condition – un droit de l'employé – est large. Le droit au bonus en espèces est suffisant. Que le bonus en espèces soit fixé ou non dans le contrat de travail ou dans un plan de bonus n'a pas d'importance. De même s’il s'agit d'une « libéralité », afin que le salarié n'ait pas automatiquement droit à un bonus à l'avenir.
La troisième condition est également large. L’employeur ne paie pas seulement les cotisations ONSS sur le salaire payé en contrepartie du travail effectué. Une prime distincte des prestations de travail est également soumise aux cotisations ONSS.
Cette dernière condition est en fait la plus pertinente, mais aussi la plus complexe. Récemment, l'ONSS en a modifié la description. Il semble s'agir d'une extension, même si la loi n'a pas été modifiée.
Un avantage n'est pas seulement à charge de l'employeur lorsque ce dernier en assume le coût financier. Cela peut être le cas lorsque l'employeur paie lui-même le bonus en espèces, mais aussi lorsqu'une autre entreprise répercute le coût financier de l'avantage sur l'employeur effectif.
Supposons que ce ne soit pas vous, mais une autre société du groupe qui accorde le bonus en espèces à vos employés sans vous présenter une facture ? Vous ne supportez donc pas le coût financier de l'avantage. De même, l’employeur paie des cotisations ONSS si, selon l'ONSS, « l'octroi est la conséquence des prestations réalisées dans le cadre du contrat de travail conclu avec l’employeur, ou est lié à la fonction exercée par le travailleur chez l’employeur. »
La Cour de Cassation avait déjà remis les points sur les i. Ainsi, bien que la comptabilité atteste que la charge financière de l’avantage est supportée par un tiers et pas par l’employeur, des cotisations ONSS sont dues si le travailleur peut se tourner vers l’employeur pour réclamer l’avantage. Cette prétention juridique du travailleur vis-à-vis de son employeur suffit donc pour que des cotisations ONSS soient dues (Cour de cassation, 10 octobre 2016, S.15.0118.N, disponible sur www.juridat.be).
L'ONSS semble aller un peu plus loin et élargir ainsi les situations où des cotisations ONSS sont dues. Même si l'employeur n'est pas le point de contact du travailleur, des cotisations ONSS restent dues. Il n'est pas encore clair si cette interprétation sera également appliquée par les juges. Quoi qu'il en soit, la législation n'a pas été élargie.
Lors de l'établissement des budgets, vous ne devez pas seulement tenir compte des cotisations de l'employeur (cotisation de base de 25 %). Généralement, vous devez également payer le pécule de vacances sur le bonus (de l’employé). Le pécule de vacances simple et double sur la « rémunération variable » s'élève à +/- 15,668 % de la rémunération variable. Dans des situations très spécifiques, aucun pécule de vacances n'est dû. Nous serions heureux d'examiner cela avec vous.
Vous vous demandez si des cotisations ONSS sont dues sur un avantage accordé ou perçu ? Et qu’en est-il du pécule de vacances ? N'hésitez pas à nous poser vos questions via legal.partners@partena.be.
Auteur : Els Poelman - Yves Stox
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