Bilan social 2019 : il est temps de se préparer !

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

De nombreuses entreprises devront déposer leur  bilan social à la Banque nationale de Belgique après la date de clôture de l’exercice.

Le bilan social est un instrument par lequel les entreprises sont tenues de faire rapport sur la situation de l’emploi en leur sein ainsi que sur les activités de formation suivies par les travailleurs.

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de bilan social sera sanctionné par le paiement, soit d’une amende pénale, soit d’une amende administrative.

Que contient le bilan social ?

Le bilan social comporte les renseignements suivants :

  • un état des personnes occupées ;
  • un tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice ;
  • un état donnant des renseignements sur les activités de formation suivies par les travailleurs et dont le coût est pris en charge par l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2017, les efforts en matière de formation consistent en un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein.  Il s’agit d’un objectif à atteindre au niveau interprofessionnel dans le cadre d’une trajectoire de croissance.

Cet effort en matière de formation est évalué chaque année sur la base des bilans sociaux complétés. L’employeur veillera donc à continuer à enregistrer les efforts de formation dans le bilan social.

Quelles sont les entreprises tenues d’établir un bilan social ?

Sont soumises à l’obligation d’établir un bilan social, les entreprises suivantes principalement :

  • les entreprises belges tenues de publier leurs comptes annuels et un bilan social (et qui occupent du personnel) ; les comptes annuels et le bilan social doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les 30 jours après l’approbation des comptes annuels et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice ;
  • les entreprises tenues de remettre un bilan social à la BNB, en principe dans les 7 mois de la clôture de leur/l’exercice :
    • les hôpitaux qui n’ont pas pris la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée ou d’une grande ou très grande ASBL ;
    • les autres personnes morales de droit privé (ex. : ASBL, fondation) qui occupent au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein) ;
    • les entreprises de droit étranger qui ont établi en Belgique une succursale ou un siège quelconque d’exploitation ; le bilan social comprend uniquement les informations concernant les succursales et les sièges d’exploitation situés en Belgique (de l’entreprise étrangère), l’ensemble des succursales et des sièges d’exploitation étant considéré comme une seule entreprise.

Comment Partena Professional vous aide à remplir cette obligation ?

Nous éditerons, comme chaque année, un bilan social reprenant les données concernant l'état des personnes occupées (rubriques 1001 et suivantes) et les mouvements du personnel au cours de l'exercice (rubriques 205 à 350).

Vous recevrez ce document au plus tard au cours du mois de mars 2020.

Ce document sera, le cas échéant, transmis par vos soins à votre comptable si ce dernier s’occupe des comptes annuels et du bilan social de votre entreprise.

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