Bientôt un congé de paternité et de naissance pour les indépendants

Temps de lecture: 3min
Date de publication: 05/04/2019 - 14:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

A partir du 1er mai 2019, le congé de paternité et de naissance entrera en vigueur. Les pères ou coparents indépendants pourront interrompre leur activité indépendante pendant 10 jours pour s’occuper de leur enfant et percevoir une allocation de naissance.

Qui peut demander un congé de paternité ou un congé de naissance ?

Ce droit est ouvert à tous les pères ou les coparents qui exercent une activité indépendante à titre principal ou en tant que conjoint aidant maxi statut.

Il y a aussi des conditions supplémentaires :

- Soit il existe un lien de filiation légale :

  • Les partenaires sont mariés è la filiation est d’office établie.
  • Les partenaires ne sont pas mariés è le père ou le coparent devra reconnaitre l’enfant.

- Soit la filiation légale n'est pas établie:

  • Le père ou le coparent doit cohabiter légalement avec la personne qui a un lien de filiation avec l’enfant et chez qui l’enfant à sa résidence principale.
  • Les couples en cohabitation de fait doivent cohabiter, au moment de la naissance, depuis au moins trois années ininterrompues avec la personne ayant le lien de filiation avec l’enfant. 

Quels sont les droits des pères et coparents indépendants ?

Le congé de paternité ou le congé de naissance peut être pris pour une durée maximale de dix jours. Il sera à prendre dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant, par jours entiers ou par demi-jours.

L’indemnité s’élève à 80,82 € pour une journée entière. Dans les cas où le père ou le coparent indépendant ne prend que huit jours ou moins que huit jours de congé de paternité ou de congé de naissance, il recevra dans ce cas quinze titres-services gratuits octroyés par sa caisse d’assurances sociales.

Quelles sont les démarches à accomplir pour demander un congé de naissance ?

Le congé de paternité ou le congé de naissance s’applique aux enfants nés à partir du 1er mai 2019.

Les conditions et les modalités ne sont pas encore toutes connues mais selon la loi, les demandes devront être introduites auprès de la Caisses d’assurances sociales du père ou du coparent par recommandé ou par requête sur place au plus tard à la fin du trimestre suivant celui de la naissance.  

 

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