Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos experts.
Nos experts répondent à toutes vos questions.
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Depuis le 1er décembre 2015, il est possible dans l’Horeca de faire prester par un travailleur à temps plein jusqu’à 360 heures supplémentaires « nettes » par an. Au vu des conditions strictes à remplir pour y avoir recours, une modification législative est en projet pour étendre ce régime aux heures supplémentaires volontaires.
Pour pouvoir faire appel à ces heures supplémentaires, il faut faire face à :
Outre cette justification, l’employeur doit également remplir plusieurs conditions : autorisation ou information de l’inspection sociale et accord de la délégation syndicale.
Enfin, le travailleur doit renoncer au repos compensatoire pour ces heures supplémentaires.
Lorsque toutes ces conditions sont remplies et que l’employeur utilise une caisse enregistreuse déclarée à l’administration fiscale, ces heures supplémentaires sont dites « nettes » car bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux.
De plus, ces heures ne font pas l’objet d’un sursalaire et comme le travailleur y a renoncé, aucun repos compensatoire n’est octroyé.
Vous retrouverez plus d’infos concernant les heures supplémentaires nettes dans l’information sectorielle « Durée du travail – I.4 Dépassement des limites de la durée du travail (travail supplémentaire) ».
Les formalités à remplir pour pouvoir appliquer ces heures supplémentaires limitent le recours à celles-ci. Pour cette raison, la loi devrait être adaptée afin d’étendre l’utilisation de ces heures socialement et fiscalement avantageuses.
Les employeurs utilisant une caisse enregistreuse auront toujours la possibilité de faire prester des heures supplémentaires sur base des deux critères déjà prévus (nécessité imprévue ou surcroit extraordinaire de travail) mais ils auront également la possibilité de faire prester des heures supplémentaires volontaires jusqu’à 360 heures. Ce quota d’heures supplémentaires nettes est unique et toutes ces heures seront additionnées pour apprécier le respect de celui-ci.
Pour avoir recours aux heures supplémentaires volontaires, il faudra respecter les règles afférentes à ces dernières :
Une fois la loi modifiée, il n’y aura plus besoin de CCT sectorielle pour augmenter le quota d’heures supplémentaires volontaires. En outre, les 360 heures supplémentaires volontaires ne seront pas comptabilisées dans la limite interne contrairement à ce que prévoit la loi sur le travail.
En attendant cette adaptation législative, les employeurs doivent toujours respecter les conditions citées plus haut (nécessité imprévue ou surcroit extraordinaire de travail).
Les secrétariats sociaux ont cependant été informés que l’inspection sociale a été chargée de faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'interprétation des deux motifs pour les établissements horeca disposant d'une caisse qui souhaiteraient invoquer ces motifs pour la prestation des 360 heures supplémentaires nettes, ce qui, dans la pratique, facilitera la prestation des 360 heures supplémentaires nettes dans les établissements horeca disposant d'une caisse.
Source : Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26.11.2015.
Auteur : Laurence Philippe
22-09-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.