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Le champ de compétence des commissions paritaires n°308 (commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation) et n°310 (commission paritaire pour les banques) est amené à être modifié. Les banques d’épargne relèveraient désormais de la CP n° 310 et non plus de la CP n°308.
La « CP pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation » n°308 s’appellera désormais « CP pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation ».
Les CP pour les banques n° 310 voit son champ de compétence élargi. Relèveront également de la CP n°310 les banques d’épargne.
Si vous exercez l’activité d’une banque d’épargne, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll consultant.
Ces modifications ne sont à ce jour pas encore officielles. Elles font l’objet d’un avis du Ministre de l’Emploi qui doit encore être confirmé par un arrêté royal publié au moniteur belge. Celui-ci précisera la date d’entrée en vigueur des modifications.
Source : Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d’application de commissions paritaires, M.B. 07.03.2017.
Auteur : Anne Ghysels
19-05-2017
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