Bacheliers : réduction des charges fiscales en 2020

Auteur: Isabelle Caluwaerts (legal expert)
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Dans certains cas, moyennant le respect de certaines conditions et formalités déterminées, l’employeur peut être dispensé de verser au Trésor une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qu’il occupe. Ainsi, une dispense peut être accordée aux employeurs actifs dans le domaine de la recherche scientifique pour l’occupation de travailleurs titulaires de diplômes spécifiques. L’objectif poursuivi est la stimulation de la recherche scientifique. 

Petit rappel       

La réduction des charges fiscales est, notamment, octroyée aux entreprises privées qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement, et titulaires d’un diplôme de docteur ou de master spécifique ou d’un diplôme d’ingénieur civil.

Depuis le 1er janvier 2018, la dispense a été étendue à certains travailleurs titulaires d’un diplôme de bachelier. La réglementation précise les diplômes ouvrant le droit à la dispense. 

Tant le concept de « chercheur » que celui de « projet ou programme de recherche ou de développement » font l'objet d'une définition.

Montant de la dispense

Pour les docteurs, ingénieurs civils et titulaires d’un master, la dispense de versement du précompte professionnel est égale à 80 % du précompte professionnel retenu sur leurs rémunérations, et ce, depuis le 1er juillet 2013.

La mesure de dispense pour les bacheliers a été introduite en plusieurs phases par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés et s’élève, depuis le 1er janvier 2018, à 40 % du précompte professionnel retenu sur leurs rémunérations.

À combien s'élèvera la dispense à partir de 2020 pour les bacheliers?

La dispense de versement d'une partie du précompte professionnel passera de 40 % à 80 % à partir du 1er janvier 2020 pour les bacheliers.

En outre, le montant de la dispense pour les bacheliers est limité à 25% du montant total de la dispense calculé pour les chercheurs titulaires d’un diplôme spécifique de master ou de docteur, ou d’ingénieur civil. Pour les sociétés qualifiées de petites au sens de l’article 15, §§ 1 à 6 du Code des sociétés pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations sont payées, le pourcentage de la limite est doublé et donc porté à 50.

Le pourcentage de la dispense est calculé sur le précompte professionnel dû sur les rémunérations des chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier, tel que précisé par la législation, qui sont afférentes à des travaux de recherche ou de développement effectuées dans le cadre d’un ou de plusieurs projets ou programmes de recherche ou de développement.

Pour bénéficier de cette dispense, l’employeur doit accomplir certaines formalités (déclarations et liste nominative).

Nos Legal Partners peuvent vous aider

Pour pouvoir bénéficier de la réduction des charges fiscales, outre les formalités, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners  (e-mail : legalpartners@partena.be - téléphone : 02/549.30.10) pour effectuer une analyse concrète de votre situation.

Sources : Article 275³ du Code des Impôts sur les Revenus, Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B. du 29 décembre 2017.