Avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise (cct n° 90) : plafonds indexés pour 2019

Auteur: Peggy Criel
Date:

Le plafond que prévoient l'ONSS et le fisc au niveau des avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise sera indexé au 1er janvier 2019.

PRINCIPE

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2007-2008, les partenaires sociaux ont mis en place un système de bonus mieux connu sous le nom de « CCT 90 » ou « d’avantages non récurrents liés aux résultats ».

Ce système permet, sous certaines conditions, de verser au travailleur un bonus qui bénéficie d'un traitement spécifique tant au niveau social que sur le plan fiscal.

PLAFOND SOCIAL

Le plafond social indexé s'élève à 3.383 EUR en 2019 (plafond 2018 : 3.313 EUR).

Un bonus octroyé dans le cadre de la CCT n° 90 n’est pas soumis aux cotisations ONSS ordinaires s'il ne dépasse pas le plafond social fixé par année civile et par travailleur.

Le travailleur, en revanche, est redevable d'une cotisation de solidarité de 13,07%. Dans le chef de l'employeur, le bonus fait l'objet d'une cotisation patronale spéciale de 33%.

Si le bonus effectivement octroyé dépasse le plafond, des cotisations ONSS ordinaires seront dues sur la partie excédentaire.

PLAFOND FISCAL

Le plafond fiscal indexé s’élève à 2.941 EUR en 2019 (sous réserve de confirmation par l'administration - plafond 2018 : 2.880 EUR ). 

Le bonus octroyé dans le cadre de la CCT n° 90 est exonéré à l'impôt des personnes physiques à concurrence du plafond fiscal indexé par année civile et par travailleur. En cas de non-dépassement de ce plafond fiscal, aucun précompte professionnel ne devra être retenu sur le bonus octroyé.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.