Avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90) : montant 2013 exonéré d'impôt enfin connu!

Auteur: Peggy Criel
Date:

Le montant des avantages non récurrents liés aux résultats exonéré d'impôt est adapté avec effet au 1er janvier 2013. Le traitement fiscal du bonus est ainsi aligné sur le traitement social.

Depuis le 1er janvier 2013, deux modifications importantes sont entrées en vigueur sur le plan social :

  • le plafond annuel a été porté à 3.100,00 € ;
  • une cotisation de solidarité de 13,07 % à charge du travailleur à concurrence du plafond annuel a été introduite.

Vous trouverez de plus amples informations sur ces modifications dans notre Infoflash du 26 décembre 2012

Jusqu'au 31 décembre 2012, les bonus étaient, par analogie avec l'ancien plafond annuel sur le plan social, exemptés de l'impôt des personnes physiques à concurrence d'un plafond annuel de 2.430,00 € (montant 2012). Suite aux modifications sur le plan de la sécurité sociale, on attendait que le législateur adapte également le plafond annuel au niveau fiscal. Puisque ce changement n’est pas survenu, le montant fiscalement exonéré depuis le 1er janvier 2013 était de 2.488 € suite à l’indexation. 

Après des mois d'incertitude, la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses fixe le nouveau montant exonéré d'impôt. Le plafond annuel s'élève à 2.695,00 € et s'applique aux avantages payés ou octroyés à partir du 1er janvier 2013. Autrement dit, un montant de 2.695,00 € pour l'année de revenus 2013 est exempté de l'impôt des personnes physiques, pour autant que certaines conditions soient remplies. Par conséquent, aucun précompte professionnel ne doit être prélevé sur ces avantages. 

Exemple

En 2013, l'employeur octroie à ses travailleurs un avantage non récurrent de 3.100,00 €. Une cotisation de solidarité de 13,07 % (405,17 €) à charge des travailleurs est retenue. Le solde du bonus (2.694,83 €) est totalement exempté de l'impôt des personnes physiques étant donné que le plafond annuel au niveau fiscal (2.695,00 € en 2013) n'est pas dépassé (et pour autant que certaines conditions soient remplies).

Pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure lors de l'introduction d'un système de bonus ou pour des questions juridiques à ce propos, vous pouvez contacter notre service juridique via legal@partena.be.

Source : loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, M.B. 1er août 2013.

Auteur : Peggy Criel

09-08-2013