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Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2007-2008, les partenaires sociaux ont mis en place un système de bonus mieux connu sous le nom de « CCT 90 » ou « d’avantages non récurrents liés aux résultats ».
Les bonus octroyés en vertu de cette réglementation bénéficient d'un statut avantageux sur le plan social et fiscal. Jusqu'au 31 décembre 2012, ce bonus était exonéré de cotisations sociales et fiscales à concurrence de 2.430,00 € (montant 2012). La seule cotisation à payer était une cotisation spéciale de 33 % à charge de l'employeur.
Depuis le 1er janvier 2013, deux modifications importantes sont entrées en vigueur sur le plan social :
Aucune mesure de transition n'a été prévue, ce qui implique que les bonus octroyés à partir du 1er janvier 2013 tombent immédiatement sous la nouvelle réglementation sociale.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les bonus étaient, par analogie avec la réglementation sociale, exemptés de l'impôt des personnes physiques à concurrence d'un plafond annuel de 2.430,00 € (montant 2012). Au départ, on a pensé que le législateur allait également appliquer au niveau fiscal l'augmentation du plafond annuel intervenue sur le plan social.
Jusqu'à aujourd'hui, les dispositions légales en matière fiscale restent, cependant, inchangées. Cela signifie qu'en vertu des dispositions légales actuelles, un montant de 2.488,00 € pour l'année de revenus 2013 est exempté de l'impôt des personnes physiques, pour autant que certaines conditions soient remplies.
À l'heure actuelle, aucune initiative législative n'a été prise pour aligner le plafond fiscal sur celui qui est désormais d'application sur le plan social. En raison toutefois des nombreuses réactions suscitées par la non-adaptation du plafond fiscal, le sujet sera à nouveau soumis prochainement au gouvernement. Nous devrions dès lors avoir de plus amples précisions dans le courant du mois de février.
Pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure lors de l'introduction d'un système de bonus ou pour des questions juridiques, contactez notre service juridique via legal@partena.be.
Auteur : Peggy Criel
05-02-2013
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