Avantage de toute nature voiture de société : quid des émissions de CO2 de référence 2013 ?

La mise à la disposition des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise d'une voiture de société à des fins privées constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. Toutefois, il manque toujours un élément permettant de calculer correctement l'avantage imposable pour l'année de revenus 2013, à savoir le taux d'émission de CO2 de référence.

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d'un véhicule de société pour un travailleur ou un dirigeant d'entreprise est calculé de la manière suivante :

(Valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7 x pourcentage CO2

Vous trouverez plus de précisions sur ce mode de calcul forfaitaire dans notre Infoflash du 4 juin 2012.

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission de CO2 d'un véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. En 2012, les taux d'émission de CO2 de référence étaient de :

- 115 g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz naturel ;

- 95 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5 % pour les émissions de référence CO2 mentionnées ci-dessus. Lorsque l'émission du véhicule concerné est supérieure/inférieure à l'émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté/diminué de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 % et un minimum de 4 %.

Les taux d'émission de CO2 de référence sont fixés chaque année par arrêté royal.  L'émission de référence CO2 est déterminée en fonction de l'émission CO2 moyenne de l'année qui précède la période imposable par rapport à l'émission CO2 moyenne de l'année de référence 2011. Pour l'année de revenus 2013, cela signifie concrètement que l'émission de CO2 moyenne de 2012 est comparée à l'émission de CO2 moyenne de l'année de référence 2011.

À ce jour, les taux d'application pour l'année de revenus 2013 ne sont pas encore publiés dans un arrêté royal. En attendant, l'administration fiscale admet l'application des taux d'émission de CO2 de référence en vigueur pour 2012.

L'Union des secrétariats sociaux agréés a diffusé un communiqué de presse qui aborde la question de la publication tardive des émissions de CO2 de référence. D'ailleurs, cette question devrait se poser chaque année étant donné que l'administration fiscale ne reçoit les données relatives aux émissions de CO2 moyennes de l'année qui précède que dans le courant du mois de février.

Suite à la publication de ce communiqué de presse, le cabinet du ministre des Finances a réagi comme suit :

- l'émission de CO2 de référence pour les voitures diesel ne devrait pas être adaptée en 2013 ;

- l'émission de CO2 de référence pour les voitures à moteur alimentées à l'essence, au LPG ou au gaz naturel devrait passer de 115 g/km à 116 g/km.  Cela signifie que les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui disposent d'une voiture de société à moteur alimentée à l'essence, au LPG ou au gaz naturel verront leur avantage imposable diminuer en raison de la baisse du pourcentage CO2.

Exemple :

Le travailleur dispose d'une voiture de société alimentée à l'essence qu'il peut utiliser à des fins privées. L'émission de CO2 du véhicule s'élève à 120 g/km.

En attendant la publication de l'arrêté royal relatif aux émissions de CO2 de référence 2013, un pourcentage CO2 de 6 % (= 5,5 % + [(120 – 115) x 0,1] %) est d'application. 

Si l'émission de CO2 de référence des voitures de société alimentées à l'essence passe à 116 g/km, le pourcentage CO2  s'élèvera à 5,9 % ( = 5,5 % + [(120 – 116) x 0,1] %).

Les informations précitées sont communiquées sous réserve et ne seront définitives qu'après publication de l'arrêté royal relatif aux émissions de CO2 de référence 2013.

Pour le moment, on ignore quelles conséquences la publication de la nouvelle émission de CO2 de référence pour les véhicules à moteur alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz naturel aura sur les calculs de paie des mois écoulés de 2013.

L'avant-projet d'arrêté royal ne prévoit la prise de cours de cette adaptation au niveau du précompte professionnel qu'à partir du 1er avril 2013. Cela signifie que le précompte professionnel ne serait pas adapté pour les trois premiers mois de 2013. Par contre, un avantage imposable qui tient compte de la nouvelle émission CO2 de référence devrait figurer sur la fiche fiscale à partir du 1er janvier 2013.

Nous verrons toutefois si cette disposition sera reprise dans l'arrêté royal définitif.

Nous continuerons à suivre de près cette actualité et vous informerons bien sûr dès que nous serons en possession des informations utiles.

Auteur : Peggy Criel

18-03-2013