Avantage de toute nature voiture de société : les émissions de CO2 de référence 2013 sont connues

La mise à la disposition des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise d'une voiture de société à des fins privées constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. Toutefois, il manquait encore un élément permettant de calculer correctement l'avantage imposable pour l'année de revenus 2013, à savoir le taux d'émission de CO2 de référence.

 Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d'un véhicule de société pour un travailleur ou un dirigeant d'entreprise est calculé de la manière suivante :

(Valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7 x pourcentage CO2

Vous trouverez plus de précisions sur ce mode de calcul forfaitaire dans notre Infoflash du 4 juin 2012.

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission de CO2 d'un véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. En 2012, les taux d'émission de CO2 de référence étaient de :

• 115 g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz naturel ;
• 95 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5 % pour les émissions de CO2 de référence mentionnées ci-dessus. Lorsque l'émission du véhicule concerné est supérieure/inférieure à l'émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté/diminué de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 % et un minimum de 4 %

Les taux d'émission de CO2 de référence sont fixés chaque année par arrêté royal.  L'émission de CO2 de référence est déterminée en fonction de l'émission de CO2 moyenne de l'année qui précède la période imposable par rapport à l'émission  de CO2 moyenne de l'année de référence 2011. Pour l'année de revenus 2013, cela signifie concrètement que l'émission de CO2 moyenne de 2012 est comparée à l'émission de CO2 moyenne de l'année de référence 2011.

Les émissions de CO2  de référence pour l'année 2013 ont été (enfin) publiées dans le Moniteur Belge et confirment ce qui avait déjà été communiqué par le cabinet du ministre des Finances (voir également notre Infoflash du 18 mars 2013) :

• l'émission de CO2 de référence pour les voitures diesel ne change pas. L’émission de  CO2  de référence s’élève à 95g/km ;
• l'émission de CO2 de référence pour les voitures à moteur alimentées à l'essence, au LPG ou au gaz naturel passe de 115 g/km à 116 g/km.  Cela signifie que les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui disposent d'une voiture de société à moteur alimentée à l'essence, au LPG ou au gaz naturel verront leur avantage imposable diminuer en raison de la baisse du pourcentage CO2.

Exemple :

Le travailleur dispose d'une voiture de société alimentée à l'essence qu'il peut utiliser à des fins privées. L'émission de CO2 du véhicule s'élève à 120 g/km.

L'émission de CO2 de référence des voitures de société alimentées à l'essence s’élève à 116 g/km pour l’année 2013. Le pourcentage CO2  s'élève à 5,9 % ( = 5,5 % + [(120 – 116) x 0,1] %) en 2013.

L’arrêté royal est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2013. Toutefois, l’entrée en vigueur au niveau du précompte professionnel n’est prévue que depuis le 1er avril 2013. Cela signifie que le précompte professionnel ne peut pas être adapté pour les trois premiers mois de 2013. Par contre, un avantage imposable qui tient compte de la nouvelle émission CO2 de référence (pour les voitures à moteur alimentées à l'essence, au LPG ou au gaz naturel) doit figurer sur la fiche fiscale à partir du 1er janvier 2013.

Source:  Arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92, M.B. du 8 avril 2013.

Auteur : Peggy Criel

08-04-2013