Augmentation salariale pour tous les employés relevant de la commission paritaire 200 ?

Auteur: Leen Lafourt
Date:

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Dans notre infoflash du 19 juin 2019, nous avons déjà analysé de manière détaillée le projet d’accord sectoriel conclu par les partenaires sociaux sectoriels de la commission paritaire 200. En vertu de ce projet d’accord, différentes CCT ont été conclues. Parmi ces CCT figure celle du 1er juillet 2019 consacrée au pouvoir d’achat.

La CCT prévoit deux régimes :

  • un régime général, à savoir une augmentation salariale de 1,1% le 1er septembre 2019 ou l’octroi d’un avantage alternatif ;
  • un régime particulier, à savoir l’octroi d'une prime annuelle temporaire qui sera injectée ultérieurement dans une pension complémentaire. 

En effet, les partenaires sociaux sectoriels veulent utiliser l’augmentation salariale actuelle pour satisfaire aux obligations de la loi sur les pensions complémentaires, qui vise l’élimination progressive (objectif : 1er janvier 2025) de la distinction en matière de plan de pension complémentaire entre ouvriers et employés occupés dans la même activité d’entreprise ou appartenant à la même catégorie professionnelle.

Une matière complexe, certes, mais les explications suivantes vous permettront d’y voir plus clair.  

Régime général
 

Commençons par le régime général, qui prévoit une augmentation salariale de 1,1% au 1er septembre 2019 pour :

  • les salaires minimaux sectoriels ;
  • les salaires mensuels réels bruts.

Remarque
Ce régime général s’applique à l’ensemble des employeurs qui n’occupent que des employés. Si vous occupez tant des ouvriers que des employés, le régime particulier vous est peut-être applicable (cf. infra).

Autre avantage

Les entreprises peuvent choisir de remplacer cette augmentation salariale par un nouvel avantage, équivalent et récurrent

Si vous optez pour cette conversion, il est important de savoir que cette décision ne peut générer aucun avantage pour l’entreprise. En d’autres termes, le coût pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020 doit être identique au coût qu’entrainerait l’augmentation salariale de 1,1%. Lors de la conversion, vous devrez donc tenir compte du salaire brut, des cotisations sociales patronales, du double pécule de vacances et de la prime de fin d’année de chacun des travailleurs concernés.

Attention

Vous ne pouvez pas remplacer l’augmentation salariale de 1,1% par un avantage non récurrent lié aux résultats de l’entreprise (CCT n° 90) en raison du caractère incertain que présente cet avantage.

Régime particulier

Champ d’application

Le régime particulier s’applique aux employés des employeurs :

  • qui occupent tant des employés que des ouvriers dans la même activité d’entreprise (article 14/4 de la LPC) ;
    Remarque  

    Par activité d’entreprise, il faut entendre le champ d’application de la sous-commission paritaire pour les ouvriers [1].
  • dont les ouvriers bénéficient d’une pension complémentaire
    • qui est organisée au niveau sectoriel ;
    • ou qui est organisée au niveau de l’entreprise sur la base d’un opting-out ;
    • ou sur la base du fait que le régime tombe en dehors du champ d’application ;
  • et qui n’ont pas de régime de pension complémentaire pour les employés ou qui ont un régime de pension complémentaire pour les employés qui est moins avantageux.

Prime annuelle temporaire

Si vous relevez du régime particulier et que vos travailleurs bénéficient d’un salaire supérieur au salaire minimal sectoriel, vous ne devez pas appliquer l’augmentation salariale. En effet, celle-ci est remplacée par une prime annuelle temporaire et une prime unique, où

  • La prime annuelle temporaire payable en décembre 2020 = salaire mensuel brut de novembre x (1,1% x 13,92).
    La prime annuelle temporaire est octroyée aux employés qui sont en service au 1er septembre 2019 et qui ont une période de référence complète (du 1er janvier au 31 décembre).
  • Prime unique payable en décembre 2019 = salaire mensuel brut de novembre 2019 x (1,1% x 5).
    La prime unique est octroyée aux employés qui sont en service au 1er septembre 2019, au prorata des prestations fournies au cours de la période de référence du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.
    L’octroi de cette prime unique sert à couvrir la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, durant laquelle l‘augmentation salariale a déjà été octroyée.

Entre-temps, les partenaires sociaux de la commission paritaire miroir ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure une CCT consacrée à la pension complémentaires pour les employés. En tant qu’employeur, vous évitez ainsi le risque de devoir libérer un budget supplémentaire, qui s’ajoute à l’augmentation salariale octroyée, pour prévoir une pension complémentaire pour vos employés.

Jours effectifs et assimilés

La prime annuelle temporaire est octroyée au prorata des jours effectifs et assimilés que compte la période de référence.

Par jours effectifs, il faut entendre :

  • les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé ;
  • le congé de paternité ;
  • le congé de maternité.

Employés rémunérés au barème sectoriel

La prime annuelle temporaire et la prime unique ne s’appliquent pas aux employés qui, au 31 août 2019, sont rémunérés au barème minimal.

Exemple concret

Un travailleur appartenant à la catégorie D et comptant 9 ans d’expérience a droit à un salaire minimal sectoriel de 2.384,72 EUR. Son employeur lui verse toutefois un salaire supérieur ; en effet, le travailleur reçoit un salaire de 2.500 EUR par mois. Le régime particulier est donc applicable. À combien s’élève la prime annuelle temporaire ?

Prime annuelle temporaire = 2.500 EUR x 15,31 % = 382,75 EUR

Même situation, mais la période de référence du travailleur se caractérise par 2 mois d’absence pour cause de maladie. Dans ce cas, la prime annuelle temporaire devra être soumise à une proratisation. En effet, le 2e mois d’absence, qui n’est pas couvert par le salaire garanti, n’est pas assimilé pour le calcul de la prime.

Prime annuelle temporaire = (2.500 EUR x 15,31 %) x 11/12 = 350,85 EUR.

Pension complémentaire sectorielle

Entre-temps, les partenaires sociaux de l’activité d’entreprise doivent conclure au plus vite une CCT concernant la pension complémentaire sectorielle pour les employés. Après la conclusion de cette CCT, la prime annuelle temporaire pourra être utilisée pour la pension complémentaire, au plus tôt le 1er janvier 2021 et au plus tard le 1er janvier 2025. Le paiement de la prime annuelle temporaire prendra en tout cas fin au moment où la CCT entre en vigueur.

À défaut de CCT au 31 décembre 2022, le budget de la prime annuelle temporaire sera affecté à une pension complémentaire organisée au niveau de l’entreprise.

Conclusion

Tous les travailleurs relevant de la commission paritaire 200 ne bénéficieront pas d’une augmentation salariale :

  • Travailleur rémunéré au salaire minimal sectoriel → augmentation de 1,1% à partir du 1er septembre 2019
  • Travailleur bénéficiant d’un salaire supérieur au barème sectoriel → le salaire réel peut augmenter de 1,1% à partir du 1er septembre 2019, à moins que l’employeur octroie un avantage alternatif
  • Travailleur occupé par un employeur occupant des ouvriers relevant d’une des commissions paritaires miroirs et des employés bénéficiant d’un salaire supérieur au barème → octroi d'une prime annuelle temporaire

 
Si vous avez un doute quant à la soumission ou non au régime particulier, nous vous conseillons d’octroyer la prime annuelle temporaire et de ne pas opter pour une augmentation salariale ou un avantage alternatif.
 
Source : CCT du 1er juillet 2019 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés concernant le pouvoir d’achat dans le cadre de l’arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° d’enregistrement 152.8489), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, conclue pour une durée indéterminée

[1] Sont visées les commissions paritaires suivantes : 102.01, 102.03, 102.06, 102.07, 102.09,  106.02,  112,  113,   113.04,  114,  116 (distribution en gros de médicaments), 121, 124, 126, 127, 130, 132, 139, 140.01, 140.05, 142.01, 143, 144, 145, 149.01, 149.02, 149.03 et 149.04