Augmentation du revenu d’intégration au 1er septembre 2015 : conséquence sur les saisies sur salaire par le SECAL (arriérés de pension alimentaire)

Les montants du revenu d’intégration ont été augmentés de 2% au 1er septembre 2015. Cette majoration a une conséquence directe sur les saisies sur salaire pratiquées par le SECAL (Services des créances alimentaires) suite à des arriérés de pension alimentaire : la partie du salaire non saisissable est également augmentée.

Montants du revenu d’intégration

Le revenu d'intégration sociale est une aide financière que le CPAS octroie à toute personne qui remplit les conditions du droit à l'intégration sociale.

Le montant du revenu d’intégration dépend de la catégorie à laquelle le bénéficiaire appartient :

• catégorie 1 : les personnes cohabitant avec une ou plusieurs personnes ;
• catégorie 2 : les personnes isolées ainsi que les sans-abris qui bénéficient d’un projet individualisé d’intégration sociale ;
• catégorie 3 : les personnes vivant avec une famille dont elles ont la charge.

A partir du 1er septembre 2015, les montants du revenu d’intégration sont les suivants :

Conséquence sur les saisies sur salaire pour arriérés de pension alimentaire effectuées par le SECAL

L’augmentation des montants du revenu d’intégration a pour conséquence l’augmentation des montants dont le travailleur débiteur d’une pension alimentaire ne peut être privé en cas de saisie sur salaire pour des arriérés de pension alimentaire effectuée par le SECAL.

En effet, la quotité non saisissable en pareille hypothèse correspond au montant du revenu d’intégration.

Source : arrêté royal du 30 août 2015 modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration, M.B. 3 septembre 2015.

Auteur : Catherine Legardien

08-10-2015