Augmentation du congé de paternité et de naissance pour les travailleurs indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Comme annoncé dans notre infoflash du 25 novembre 2020, nous vous rappelons que le congé de paternité et de naissance est allongé depuis le 1er janvier 2021.

Le congé de paternité et de naissance pour les indépendants est entré en vigueur depuis le mois de mai 2019 et donnait droit soit à une allocation pour 10 jours d'interruption maximum (à concurrence de 83,26 euros par jour), soit à une allocation pour 8 jours d'interruption maximum à laquelle s'ajoute une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d'un système reconnu d'aide de nature ménagère (titres-services).

Avec la loi-programme du 20 décembre 2020, le congé de paternité et de naissance passe de 10 jours complets (ou 20 demi-jours) à 15 jours complets (ou 30 demi-jours) pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

A partir du 1er janvier 2023, ces 15 jours complets seront à nouveau augmentés pour être amenés à 20 jours complets (ou 40 demi-jours) conformément à ce qui est prévu dans l’accord de gouvernement.

Rien ne change en ce qui concerne l’aide à la naissance. Cette prime unique de 135 euros pour compenser des frais de nature ménagère ne peut être demandée que si le travailleur indépendant interrompt son activité pendant un maximum de 8 jours complets ou 16 demi-jours.

Pour introduire une demande de congé de paternité et de naissance, vous pouvez télécharger notre formulaire et le renvoyer à notre caisse d’assurances sociales.

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