Augmentation des amendes pénales et administratives au 1er janvier 2017

Auteur: Brigitte Dendooven
Date:

Depuis le 1er janvier 2017, les amendes pénales ou administratives infligées lorsqu’est commise une infraction au droit social doivent être multipliées par 8 et non plus par 6.

La loi-programme du 25 décembre 2016 a, en effet, augmenté le montant des centimes additionnels de 50 à 70.

Cette augmentation a eu un effet direct sur le montant des amendes pénales et administratives prévues par le Code pénal social lesquelles sont, compte tenu de l’échelle de gravité de l’infraction et de la sanction, fixées comme suit depuis le 1er janvier 2017:

 « Echelle de gravité » de l’infraction et de la sanction

Infractions susceptibles de donner lieu à une peine de prison

Infractions susceptibles de donner lieu à une amende pénale

Infractions susceptibles de donner lieu à une amende administrative

Sanction de niveau 1

non

non

amende administrative de 80 € à 800 €

Sanction de niveau 2

non

soit une amende pénale de 400 € à  4.000 €

soit une amende administrative de 200 € à 2.000 €

Sanction de niveau 3

non

soit une amende pénale de 800 € à 8.000 €

soit une amende administrative de 400 € à 4.000 €

Sanction de niveau 4

peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans

et/ou une amende pénale de 4.800 € à  48.000 €

soit une amende administrative de  2.400 € à 24.000 €

Source : articles 59 et 60 de la loi – programme du 25 décembre 2016, M.B., 29 décembre 2016.

Auteur : Brigitte Dendooven

26-01-2017