Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos experts.
Nos experts répondent à toutes vos questions.
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Depuis le 1er octobre 2007, tous les employeurs du secteur privé bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel. Cette dispense sera augmentée pour les PME à partir du 1er janvier 2014.
Les employeurs du secteur privé (y compris les asbl), les agences de travail intérimaire agréées et certaines entreprises publiques autonomes ne doivent pas verser au fisc l'intégralité du précompte professionnel retenu sur le salaire de leurs travailleurs. Ils peuvent conserver une partie du précompte professionnel afin de réduire ainsi leurs charges salariales.
Depuis le 1er janvier 2010, le montant de la dispense s'élève à 1% du montant brut des salaires avant retenue des cotisations ONSS personnelles.
L’arrêté royal du 15 décembre 2013 porte le pourcentage de la dispense de 1 % à 1,12 % à partir du 1er janvier 2014 pour les PME. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la stratégie de relance du gouvernement visant à stimuler l'économie et à renforcer la compétitivité des entreprises.
L'augmentation s'applique uniquement aux sociétés et personnes physiques qui répondent aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés.
Cet article stipule que les sociétés ou les personnes physiques ne peuvent pas dépasser plus d'une des limites suivantes pour le dernier et l'avant dernier exercice comptable clôturé :
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Pour les sociétés liées à une ou plusieurs autres sociétés, les critères en matière de chiffre d'affaires annuel et de total du bilan sont calculés sur une base consolidée.
Les critères étant liés aux deux derniers exercices comptables clôturés, il faut donc vérifier à la fin de chaque exercice si la société ou la personne physique répond aux conditions d’application de la dispense structurelle majorée au niveau du versement du précompte professionnel.
Sources : Article 50 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, M.B. 1 août 2013 ; arrêté royal de 15 décembre 2013 modifiant, en matière de dispense de versement de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 en exécution de l’article 275/7, alinéa 4 , du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 20 décembre 2013.
Auteur : Peggy Criel
23-12-2013
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.