Attentats de Bruxelles : quelles mesures fiscales ?

Auteur: Isabelle Caluwaerts
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Afin de surmonter la période difficile résultant des attentats du 22 mars 2016, les entreprises peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Il s’agit, en matière de précompte professionnel, de facilités de paiement, d’exonération des intérêts de retard et/ou de remise des amendes pour non-paiement ou paiement tardif du précompte professionnel. 

Quelles sont les entreprises visées par la mesure ?  

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE), peu importe leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières suite aux attentats du 22 mars 2016 et peuvent le démontrer.

Quelles sont les dettes visées par la mesure ?

Le paiement du précompte professionnel pouvant faire l’objet d’un report est celui du précompte déclaré pour les mois de mars à septembre 2016 (pour les entreprises qui déclarent le précompte professionnel trimestriellement, il s’agit des sommes déclarées pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2016).  

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces mesures de soutien ?

L’entreprise qui souhaite bénéficier de ces mesures doit introduire une demande immédiatement après la constatation des problèmes de paiement. Elle doit, en outre, respecter ses obligations en matière de déclaration du précompte et respecter les facilités de paiement octroyées.

La demande sera formulée de manière globale pour l’ensemble des mesures, dès la survenance des difficultés financières via  ce formulaire (DOCX, 24.2 KB), par e-mail ou par lettre.

La demande sera introduite auprès du Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile de l’entreprise-personne physique ou du siège social de l’entreprise-personne morale. La liste des CRR compétents est disponible sur le site du SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-suite-aux-attentats-du-22-mars-2016).

L’administration s’engage à fournir une réponse dans un délai de trente jours à partir de l’introduction de la demande.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect des conditions de dépôt des déclarations du précompte professionnel, en cas de non-respect des facilités de paiement accordées (sauf si l’entreprise prend contact à temps avec l’administration) et/ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire,…).

Source : Avis du SPF Finances, Mesures de soutien suite aux attentats du 22 mars 2016, http://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-suite-aux-attentats-du-22-mars-2016.

Auteur : Isabelle Caluwaerts

28-04-2016